Traduction de «visa rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)
annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

revocation of a visa (1) | rescission of a visa (2) | rescission of uniform visa (3)
abrogation de visa (1) | abrogation de visa uniforme (2)

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.
Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.

The changes proposed today aim at modernising the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States while strengthening the security standards of the visa procedure.
Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser les règles communes de l'UE en matière de visas, à faciliter les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité de la procédure de délivrance de visa.

19. Notes the suspension of the negotiations on visa facilitation, and calls on the Commission and the Member States to facilitate the issuing of visas for Russian citizens not targeted by EU or US restrictive measures so as to enhance student and scientific exchanges, and business and civil society contacts; underlines that the EU and the Member States have sufficient scope to facilitate visa rules unilaterally;
19. prend acte de la suspension des négociations sur l'assouplissement du régime de délivrance des visas, et demande à la Commission et aux États membres de faciliter la délivrance des visas aux ressortissants russes qui ne sont pas visés par les mesures restrictives de l'Union ou des États-Unis, afin de promouvoir les échanges d'étudiants et de chercheurs ainsi que les contacts commerciaux et les contacts avec la société civile; souligne que l'Union et les États membres disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour assouplir, de manière unilatérale, les dispositions en matière de délivrance des visas;

For example, no common website exists for the Schengen visa. The visa rules of different consulates in the self-same location can vary considerably.
Ainsi, il n'existe pas de site internet commun consacré aux visas Schengen, et les règles de leur délivrance peuvent varier énormément entre représentations consulaires, voire au sein d'une même représentation.

21. Points out that Russia, which last year changed its visa rules and ceased issuing one-year multiple-entry business visas that many European workers had previously used, could face an exodus of EU managers and workers unless it changes the new rules and reduces the onerous red tape required to obtain visas and work permits;
21. souligne que la Russie, qui a modifié l'année dernière ses règles en matière de visas et a cessé de délivrer les visas d'affaires à entrées multiples d'une durée d'un an que de nombreux travailleurs européens avaient auparavant utilisés, pourrait se trouver confrontée à un exode de cadres et de travailleurs de l'Union européenne si elle ne change pas les nouvelles règles et ne réduit pas la lourde bureaucratie requise pour obtenir des visas et des permis de travail;

17. Points out that Russia, which last year changed its visa rules and ceased issuing one-year multiple-entry business visas that many European workers had previously used, could face an exodus of EU managers and workers unless it changes the new rules and reduces the onerous red tape required to obtain visas and work permits;
17. souligne que la Russie, qui a modifié l'année dernière ses règles en matière de visas et a cessé de délivrer les visas d'affaires à entrées multiples d'une durée d'un an que de nombreux travailleurs européens avaient auparavant utilisés, pourrait se trouver confrontée à un exode de cadres et de travailleurs de l'Union européenne si elle ne change pas les nouvelles règles et ne réduit pas la lourde bureaucratie requise pour obtenir des visas et des permis de travail;

He is being refused an entry visa on grounds that EU visa rules do not allow the Taiwanese President to enter any EU Member State.
Or, l'octroi d'un visa d'entrée lui est refusé au motif que les dispositions européennes en matière de visas lui interdisent de se rendre dans l'un des États membres.

In specific cases where special visa rules are warranted, Member States may exempt certain categories of persons from the visa requirement or impose it on them in accordance with public international law or custom.
Dans des cas particuliers qui justifient un régime spécifique en matière de visas, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l'obligation de visa ou au contraire les soumettre à cette obligation, conformément notamment au droit international public ou à la coutume.

(11) In accordance with the principle of proportionality stated in Article 5 of the Treaty, enacting a Regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders, and those whose nationals are exempt from that requirement, is both a necessary and an appropriate means of ensuring that the common visa rules operate efficiently.
(11) Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité, il est nécessaire et approprié, pour assurer le bon fonctionnement du régime commun des visas, de recourir à un règlement pour fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

(8) In specific cases where special visa rules are warranted, Member States may exempt certain categories of persons from the visa requirement or impose it on them in accordance with public international law or custom.
(8) Dans des cas particuliers qui justifient un régime spécifique en matière de visas, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l'obligation de visa ou au contraire les soumettre à cette obligation, conformément notamment au droit international public ou à la coutume.