For example, in the case of the lifetime VIP benefits for widows, the Veterans Health Care Regulations were amended, pursuant to Section 5 of the Department of Veterans Affairs Act, by Order in Council P.C. 2003-0952 dated 13 June 2003, which indicated that this measure was effective as of 18 June 2003.
Par exemple, dans le cas des avantages à vie du PAAC pour les veuves, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants a été modifié, conformément à l’article 5de la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants, par le décret P.C. 2003-0952, daté du 13 juin 2003, qui prévoit l’entrée en vigueur de cette mesure le 18 juin 2003.