Vertaling van "violated that act by giving rahim jaffer " (Engels → Frans) :

As many as seven ministers—ministers—clearly violated that act by giving Rahim Jaffer privileged access and fast-tracking his grant requests.
Jusqu'à sept ministres — des ministres — ont clairement contrevenu à cette loi en donnant un accès privilégié à Rahim Jaffer et en accélérant ses demandes de subvention.

Council Regulation (EU) No 748/2014 (1) gives effect to Council Decision 2014/449/CFSP (2) providing for restrictions on admission and the freezing of funds and economic resources of persons obstructing the political process in South Sudan, including by acts of violence or violations of ceasefire agreements, as well as persons responsible for serious violations of human rights in South Sudan.
Le règlement (UE) no 748/2014 du Conseil (1) met en œuvre la décision 2014/449/PESC du Conseil (2) prévoyant des restrictions en matière d'admission et le gel des fonds et des ressources économiques des personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, y compris par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi que des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud.

Third plea in law, alleging that the acts in question violated essential procedural requirements by failing to give any or sufficient reasons, and failing to give the applicants the opportunity to be heard or make exculpatory submissions.
Le troisième moyen de droit fait valoir que les actes en question violent les formes substantielles en n’étant pas motivés ou en étant insuffisamment motivés, et en ne donnant pas aux requérants la possibilité d’être entendus ou d’exposer des arguments à décharge.

Mr. Speaker, Rahim Jaffer was friends with ministers and parliamentary secretaries who intervened to expedite funding applications, thereby clearly violating the Conflict of Interest Act.
Monsieur le Président, les amis de Rahim Jaffer qui siègent au Cabinet et les secrétaires parlementaires qui sont intervenus pour accélérer le traitement de ces demandes de subventions ont clairement enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts.

Will the Prime Minister admit that his ministers contravened this act when they granted privileged access to their friend, Rahim Jaffer, allowing him to waltz from one ministry to the next where they expedited his applications and they simply called him Rahim?
Le premier ministre admettra-t-il que ses ministres ont enfreint la loi lorsqu'ils ont accordé un accès privilégié à leur ami, Rahim Jaffer, en lui permettant de se promener d'un ministère à l'autre et en demandant que les demandes de celui qu'ils appelaient tout simplement Rahim soient traitées rapidement?

46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;
46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

Just look at the case of Rahim Jaffer driving dangerously while impaired and in possession of cocaine—he once campaigned for drug free schools—or the violation of the Access to Information Act where criminal offences have probably been committed, or the matter involving the former Conservative minister who just left cabinet, or Mr. Blackburn, who fancies himself above the law, or the Afghan detainee abuse situation.
On peut penser au cas Rahim Jaffer conduisant dangereusement en état d'ébriété et en possession de cocaïne — alors qu'il avait fait campagne pour les drug-free schools —, à la violation de la Loi sur l'accès à l'information où des actes criminels ont probablement été posés, à l'affaire de l'ex-ministre conservatrice qui vient de quitter le Cabinet, à l'affaire Blackburn qui confirme que les lois sont bonnes pour les autres, et à l'ignorance des sévices infligés aux détenus afghans.

D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,
D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,

The Acting Chair (Mr. Rahim Jaffer): We're out of time on that round, and I think we're out of time for the session.
Le président suppléant (M. Rahim Jaffer): Le temps imparti est écoulé et nous arrivons à la fin de cette séance.