Vertaling van "vin would face imprisonment " (Engels → Frans) :

Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN would face imprisonment for a term of up to five years on indictment, or six months or a fine of not more than $2,000, or both, on summary conviction.
En vertu de ces nouvelles dispositions, toute personne déclarée coupable d'avoir modifié un NIV sera passible d'une peine de prison maximale de cinq ans, par mise en accusation ou de six mois ou d'une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par procédure sommaire.

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

What I found particularly telling was that he concluded that approximately 4,500 offenders would no longer be eligible for CSI — that is, conditional sentences of imprisonment — and, as such, would face the threat of a prison sentence; and the average cost per offender will rise significantly, from about $2,600, because of these minor ones, to $41,000.
Ce que je trouve particulièrement révélateur, c'est sa conclusion selon laquelle environ 4 500 contrevenants ne seraient plus admissibles à une peine avec sursis et seraient donc passibles d'une peine de prison; et le coût moyen par contrevenant augmentera considérablement, passant d'environ 2 600 $ — à cause de ces peines légères — à 41 000 $.

This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.
Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.

That is why I want to thank you, on behalf of those people who do not have a voice, because if they used it – as homosexuals or because of their gender identity – they would be beaten, tortured, imprisoned or face capital punishment, solely because of their difference.
C’est pourquoi je voudrais vous remercier, au nom des personnes qui ne peuvent pas s’exprimer, parce que si elles le faisaient – en tant qu’homosexuels ou à cause de leur identité sexuelle – elles seraient battues, torturées, emprisonnées ou condamnées à la peine capitale, uniquement à cause de leur différence.

If no one is injured as a result of such a flight, then the offender would face up to five years imprisonment.
Si personne n'est blessé après une fuite, le délinquant est passible de cinq ans d'emprisonnement.

Before there was a single offence punishable by up to seven years of imprisonment, whereas today, under the law in front of us, an individual found growing one to three plants would face a summary conviction with a fine of up to $5,000 and/or 12 months in jail; four to 25 plants would constitute an offence punishable by up to $25,000 or 18 months in jail; 26 to 50 plants would result in a jail sentence of up to 10 years; and the penalty for growing more than 50 plants would be up to 14 years, which is double the current maximum term of imprisonment (1625) That to me goes to the heart of the problem, as recognized by those who have just spoken against the bill.
Auparavant, il y avait une seule infraction punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'incarcération, alors qu'aujourd'hui, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, une personne qui cultive de un à trois plants ferait face à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d'une peine d'incarcération de 12 mois, ou les deux. La possession de 4 à 25 plants constituerait une infraction punissable d'une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou d'une peine de 18 mois d'incarcération.

And the chief executives and managers of the multinationals who make the important decisions displaying the callous disregard for the consequences would face the proposal of not only seeing their businesses maybe in some cases closed down because of heavy fines and seizure of assets and so on, but they themselves could face imprisonment.
Et les directeurs et managers de multinationales qui prennent des décisions importantes témoignant de leur criant dédain à l'égard des conséquences de ces décisions courraient le risque de voir leurs entreprises fermer en raison de lourdes amendes et de la saisie de leurs actifs, mais également d'être condamnés à une peine d'emprisonnement.