Vertaling van "victim fourth automatically " (Engels → Frans) :

First is to amend subsection 144 of the CCRA to provide victims a presumptive right to attend a hearing, unless there is a justification to believe their presence will disrupt the hearing or threaten security institution; second, to amend section 142 of the CCRA to allow victims the opportunity to listen to recordings of hearings or, where possible, to attend and observe parole hearings in person, by video conference, teleconference or other remote real time technology; third, to amend subsections 26(1) and 142(1) of the CCRA to provide Correctional Service Canada and the Parole Board of Canada discretion to show a photo of the offender to a registered victim; fourth, automatically provide all information that is currently considered discretionary under the CCRA to registered victims, except in cases where is it may threaten the safety of an offender, individual or an institution; fifth, to amend subsection 78(2) of the CCRA to authorize the Correctional Service of Canada to deduct reasonable amounts from the offenders earnings to satisfy any outstanding restitution orders.
Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.

Those provinces also agreed on a number of issues, such as: first, providing for easier transfer to adult court and automatic identification of repeat and serious offenders; second, application of their victim surcharge to young offenders; third, restriction of legal aid to circumstances where youth or the guardians cannot afford to pay for legal services; and fourth, mandatory custody for offences involving the use of weapons.
Ces provinces s'étaient également entendues sur un certain nombre de dossiers dont: premièrement, faciliter le transfert à un tribunal pour adultes et rendre automatique l'identification des contrevenants récidivistes coupables d'infractions graves; deuxièmement, octroyer à la victime la suramende compensatoire exigée des jeunes contrevenants; troisièmement, limiter le recours à l'aide juridique aux seuls cas où le jeune contrevenant ou ses tuteurs ne peuvent payer les services d'un avocat; et, quatrièmement, imposer une peine obligatoire d'emprisonnement dans les cas d'infractions commises avec l'aide d'une arme.