According to the EDPS, the European standards for data protection, based on Council of Europe Convention 108 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data (28) and the case law of the European Court of Justice and the European Court for Human Rights, should determine the level of protection in a general agreement with the United States on data protection and data exchange.
Le CEPD estime que les normes européennes pour la protection des données, fondées sur la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (28), ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, devraient déterminer le niveau de protection offert par un accord général avec les États-Unis sur la protection et l'échange de données.