Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, in his letter to the Government of Quebec, the Minister of Industry clearly explained how his bill respects Canada's Constitution.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, dans la lettre que le ministre de l'Industrie a fait parvenir au gouvernement du Québec, il est clairement expliqué en quoi son projet de loi respecte la Constitution canadienne.