Traduction de «vibration control which they believe properly » (Anglais → Français) :

These residents are urging members of the House to support Bill C-393, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control), which they believe properly addresses railway noise and vibration in the ways laid out in the petition.
Ces habitants exhortent les députés à appuyer le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires), qui, à leur avis, aborde le problème du bruit et des vibrations ferroviaires de la manière décrite dans la pétition.

Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on October 22, 2013, and statements made to the press on October 21, 2013 in Ottawa by Donald Bayne, a lawyer of that city acting on behalf of Senator Duffy: (a) does the Access to Information Directorate of the Privy Council Office still conclude that no records exist with regard to Access to Information requests A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139, and A-2012-00751; (b) will the Directorate re-examine the handling of those requests in light of the new information outlined above; (c) did the Privy Council Office formerly hold records which would have satisfied one or more of those requests; (d) if so, were the records transferred, removed, or destroyed; (e) if transferred or removed, to whose custody or control were they transferred or removed; (f) if destroyed, when were they destroyed, on what date or dates was the destruction approved, and what is the file number of any order, instruction, directive, or authorization concerning their transfer, removal, or destruction?
Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?

– (PT) I voted in favour of the following report as I believe that what Europe really needs is a financial supervisory body, like a complex yet efficient structure, which is able to dominate the financial institutions of the European Union and ensure that they function properly.
– (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’à mes yeux, ce dont l’Europe a réellement besoin, c’est d’un organe de surveillance, une structure complexe et néanmoins efficace, capable de maîtriser les institutions financières de l’Union européenne et de veiller à leur fonctionnement approprié.

I believe that it is absolutely necessary for all European citizens to exercise actively their rights and obligations so that they are properly informed, but can also understand and criticise the way in which they are informed by the European institutions, as well as by every Member State individually.
Il est absolument indispensable selon moi que tous les citoyens européens puissent exercer activement leurs droits et obligations de manière à être adéquatement informés, mais qu’ils puissent également comprendre et critiquer la façon dont ils sont informés par les institutions européennes, ainsi que par chaque État membre individuellement.

Further, Member States and the Union institutions should be encouraged to take additional measures to limit the number of persons carrying out the controls, to ensure that they are properly trained and to limit the period during which an on-the-spot check may be carried out on a particular farm to a maximum of one day.
De plus, les États membres et les institutions de l'Union devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires pour limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu'elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée.

Further, Member States and the Union institutions should be encouraged to take additional measures to limit the number of persons carrying out the controls, to ensure that they are properly trained and to limit the period during which an on-the-spot check may be carried out on a particular farm to a maximum of one day.
De plus, les États membres et les institutions de l'Union devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires pour limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu’elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée.

Further, Member States and the European institutions should be encouraged to take additional measures to limit the number of persons carrying out the controls, to ensure that they are properly trained and to limit the period during which an on-the-spot check may be carried out on a particular farm to a maximum of one day.
De plus, les États membres et la Commission devraient être incités à adopter des mesures supplémentaires afin de limiter le nombre de personnes effectuant les contrôles, afin de garantir qu’elles sont correctement formées et afin de limiter à un jour au maximum la période au cours de laquelle un contrôle sur place peut être réalisé dans une exploitation donnée.

The key principle is that decisions must not only be proper, they must also be made openly and legally without any undue influence (1545) This has an impact not only on the quality of decisions but also on the quality of democratic life in any society because citizens who believe that parliamentarians are influenced by all kinds of hidden forces on which they have little control may feel that their role as citizens is less important than it should be and that they may not take part in democratic life to the extent that they should.
On touche là au principe essentiel. Il ne suffit pas que les décisions soient correctes, il faut aussi qu'elles puissent montrer clairement qu'elles ont été décidées dans un contexte légal et sans influence qui serait plus ou moins acceptable (1545) Cela a un impact non seulement sur la qualité des décisions, mais aussi sur la qualité de la vie démocratique qu'on a dans une société parce que le citoyen qui croit que la vie parlementaire est influencée par toutes sortes de forces occultes sur lesquelles il aurait plus ou moins de contrôle, il a l'impression lui-même que son rôle de citoyen est moins important qu'il ne devrait être et il ne prend peut-être pas part autant à la vie démocratique qu'il devrait le faire.

As I listen to the Reform Party and particularly the last speaker, I cannot help wondering if they believe in a country called Canada at all, believe in a sense of nationhood, in a society in which the public sector, the private sector all have a role to play. Do they believe in the kind of liberalism that has always defended the proper balance between those two roles but above all has stood for a sense of nationhood from coast to coast and not a patchwork quilt?
En écoutant les propos du Parti réformiste, notamment ceux du député qui vient de prendre la parole, je ne peux pas m'empêcher de me demander s'ils croient à un pays appelé le Canada, à un sentiment d'appartenance à une nation, à une société dans laquelle le secteur public et le secteur privé ont tous les deux un rôle à jouer, au genre de libéralisme qui a toujours assuré l'équilibre entre ces deux forces et, par-dessus tout, au sentiment de former un seul et même pays, qui s'étend d'un océan à l'autre, et non pas une courtepointe en patchwork.

But each department may tailor the policy to their own circumstances as long as they presumably have a good regime of internal control, which I believe Public Works and Government Services Canada does have.
Toutefois, chaque ministère peut adapter sa politique à ses propres besoins dans la mesure où l'on peut penser qu'il a de bons mécanismes de contrôle internes, ce qui est le cas à mon avis de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.