Vertaling van "viable less trade-restrictive " (Engels → Frans) :

As regards a possible WTO Panel, the rapporteur believes a ban can be justified under article XX (a) of the GATT (protection of public moral), since moral concerns of the European public have been widely demonstrated and documented and there is no viable less trade-restrictive measure available which would address these concerns in an adequate way.
Compte tenu de l'instauration possible d'un groupe spécial de l'OMC, votre rapporteure considère que l'interdiction peut se fonder sur la base de l'article XX, paragraphe a), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la protection de la moralité publique, dans la mesure où les préoccupations d'ordre moral des citoyens européens ont été très largement exprimées et argumentées et qu'il n'existe pas de mesures viables de limitation du commerce permettant de répondre convenablement à ces préoccupations.

34. Emphasises that Russia has less grounds than ever before to criticise the EU-Ukraine Agreement or to react with unjustified trade restrictions and military aggression; expresses concern that this new development is an incentive for Russia to escalate its policy of intimidating Ukraine and drawing it into its own sphere of influence; fears a danger of spillover into Georgia and Moldova;
34. souligne que la Russie a moins de raisons que jamais de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; s'inquiète de ce que cette nouvelle évolution incite la Russie à durcir sa politique d'intimidation vis-à-vis de l'Ukraine et à tenter d'attirer ce pays dans sa sphère d'influence; craint un risque de contagion vers la Géorgie et la Moldavie;

H. whereas the social and economic situation of the country is further deteriorating, owing inter alia to Russian destabilisation and trade restrictions; whereas widespread poverty remains one of the most acute socioeconomic problems in Ukraine; whereas according to a recent UN report the poverty rate in Ukraine is now around 25 %, with 11 million people earning less than local social standards;
H. considérant que la situation économique et sociale de ce pays continue de se détériorer, notamment à cause de la déstabilisation orchestrée par la Russie et des restrictions commerciales qu'elle impose; considérant que la pauvreté largement répandue demeure un des problèmes socio-économiques les plus épineux en Ukraine; que, selon un rapport récent des Nations unies, le taux de pauvreté dans ce pays avoisine actuellement les 25 %, soit 11 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs aux normes sociales locales;

The Commission will investigate further to establish whether its initial concerns are confirmed: its preliminary view is that AB InBev may be pursuing a deliberate strategy to restrict so-called 'parallel trade' of its beer from less expensive countries, such as the Netherlands and France, to the more expensive Belgian market.
La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu’AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.

The Commission requests Portugal and Slovakia to change their laws and consider less restrictive measures to intra-EU trade by sending two reasoned opinions.
La Commission demande au Portugal et à la Slovaquie de modifier leur législation et d’envisager des mesures moins restrictives pour les échanges intra-UE en envoyant deux avis motivés.

They are suffering the consequences with less growth, faster growing unemployment, less direct investment, less foreign credit, less money sent back by emigrants, less official development aid and, of course, more trade restrictions.
Ils sont confrontés à un ralentissement de la croissance, une accélération du chômage, une diminution des investissements directs, une diminution des crédits extérieurs, une baisse de l’argent renvoyé par les immigrants, une réduction de l’aide publique au développement et, bien sûr, à un renforcement des restrictions commerciales.

To prevent creating unnecessary barriers to trade, the requirements for scheduled substances in category 2 are less restrictive than for those in category 1, particularly where the quantities involved do not exceed those indicated in Annex II.
Les substances classifiées relevant de la catégorie 2 sont soumises à des obligations moins contraignantes que celles de la catégorie 1 pour empêcher d’entraver inutilement le commerce, particulièrement lorsque les quantités en cause ne dépassent pas celles indiquées à l’annexe II.

non-tariff barriers: beyond customs tariffs, non-tariff barriers (trade-restricting regulations and procedures) are often less visible, more complex and more sensitive because they have a direct impact on domestic regulation.
les barrières non tarifaires. Au-delà des tarifs douaniers, les barrières non tarifaires (règlementations, procédures limitant les échanges) sont souvent moins visibles, plus complexes et plus sensibles parce qu’elles concernent directement la réglementation intérieure.

In determining the proportionality of a given measure, the Commission will ascertain whether the measure does not go beyond what is necessary or whether there are less restrictive ways of achieving the objective of general interest being pursued or measures that are less restrictive in their effect on intra-Community trade.
Afin d'évaluer la proportionnalité d'une mesure, la Commission évaluera si la mesure ne va pas au delà de ce qui est nécessaire ou si il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général recherché, ou des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.