Unfortunately, again, while I think that perhaps your amendment is something that we could use as a basis for discussion, as to how we can start the process of determining who might be eligible for further processing and for some type of court application, I think we would have difficulty in determining whether this particular section would be viable from a charter perspective (1055) The Chair: Ms. Campbell.
Alors que je pense que votre amendement pourrait être utilisé comme point de base pour les discussions au sujet de la façon de procéder pour entamer le processus visant à déterminer qui pourrait être admissible à un traitement plus poussé et à une demande quelconque en cour, je pense que nous aurions de la difficulté à déterminer si cet article serait viable dans le contexte de la Charte (1055) Le président: Madame Campbell.