Traduction de «vessel decommissioning schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decommissioned ship | decommissioned vessel | out of commission ship | laid-up ship | laid-up vessel
navire désarmé | navire à la chaîne

decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels
arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche

create audit pans for vessels | envision activities and actions required for ship audits | develop audit plans for vessels | prepare audit schemes for ships
préparer des programmes d'audit pour les navires

laid-up ship [ laid-up vessel | de-commissioned ship | decommissioned ship ]
navire désarmé [ navire à la chaîne ]

vessel traffic management scheme
dispositif de contrôle de la circulation maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than a "tie up" scheme, a "decommissioning" scheme for fishing vessels was drawn up and applications were received during the year.
Au lieu d'un régime "contraignant", c'est un régime de "désarmement" de bateaux de pêche qui a été mis en place et qui a fait l'objet de demandes dans le courant de l'année.

11. Notes that the selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes were not always well targeted and thereby resulted in scrapping fishing vessels which had only little impact on the fish stocks in question; notes, furthermore, that the public aid rates applied for decommissioning fishing vessels often did not take cost effectiveness into account on the basis of adequate objective criteria;
11. observe que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche n'ont pas toujours été bien ciblés et ont entraîné la mise au rebut de navires qui n'avaient que peu d'incidence sur les stocks halieutiques visés; constate en outre que les taux d'aide publique appliqués pour le démantèlement des navires de pêche n'ont souvent pas tenu compte du rapport coût/efficacité sur la base de critères objectifs adéquats;

ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels;
s'assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l'octroi d'une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs;

– ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels;
– s'assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l'octroi d'une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs;

– clear selection rules should be established for fishing vessel decommissioning schemes;
– il conviendrait de fixer des règles de sélection claires pour les programmes de déclassement des navires de pêche;

clear selection rules should be established for fishing vessel decommissioning schemes;
il conviendrait de fixer des règles de sélection claires pour les programmes de déclassement des navires de pêche;

The schemes operate on the basis of a tender, with those vessel owners prepared to take less money for decommissioning their vessels getting priority.
Ces régimes fonctionnent sur la base d'appels d'offres, la priorité étant accordée aux patrons de pêche disposés à percevoir moins d'argent pour désarmer leurs bateaux.

The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.
La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.

2. The permanent cessation of fishing activities of fishing vessels shall be programmed in the form of national decommissioning schemes which shall not exceed two years from the date of their entry into force.
2. L'arrêt définitif des activités de pêche des navires de pêche est programmé dans le cadre de plans nationaux de sortie de flotte dont la durée ne dépasse pas deux ans à compter de leur entrée en vigueur.

During the early part of the year the decommissioning schemes, which had been launched in Scotland and England in 2001, were implemented resulting in 99 vessels being scrapped for areas outside Objective 1.
La mise en oeuvre des programmes de déclassement lancés en Écosse et en Angleterre en 2001 ont démarré en début d'année, et ont donné lieu au désarmement de 99 bateaux pour les zones hors objectif 1.