Another matter that was very heavily emphasized in Peter Pearce's report is that if you change the compensation provision in this bill from a discretionary provision to a mandatory one, so that you extend mandatory compensation to a regulatory restriction versus actual expropriation, we are looking at a substantial shift in Canadian policy around compensation.
Dans son rapport, M. Peter Pearce insiste énormément sur une autre question. Si l'on modifie la disposition du projet de loi relative à l'indemnisation pour en faire une disposition obligatoire et non plus discrétionnaire, on se trouve à assortir d'une indemnisation obligatoire une restriction réglementaire par opposition à une expropriation, ce qui représente un changement de fond dans la politique canadienne en matière d'indemnisation.