Traduction de «decide whether compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide whether
se prononcer sur le point de savoir [ déterminer si ]

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

to decide whether to increase the subscribed capital
décider de l'augmentation du capital souscrit

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the opinion of this panel, the director shall decide whether to initiate disciplinary proceedings or proceedings for the payment of compensation.
Sur la base de l’avis de cette instance, le directeur décide de l’engagement d’une procédure disciplinaire ou pécuniaire.

25. Stresses that it is particularly complicated and costly for the authorities to examine qualification levels pursuant to Article 11, and very difficult for citizens to understand; suggests that the five levels of qualification pursuant to Article 11 often lead to confusion with the eight levels of the European Qualifications Framework; agrees with the Commission that deleting Article 11 and Annexes II and III would mean that the competent authorities would no longer be required to determine the eligibility of an applicant according to pre-defined levels of qualifications but could focus on identifying whether there are substantial differences in training in order to decide whether compensation measures are necessary; notes, therefore, that deleting levels of qualification, including Annexes II and III, would considerably simplify the recognition process;
25. souligne que l'examen du niveau de qualification en vertu de l'article 11 est particulièrement compliqué et malaisé pour les autorités et à peine compréhensible pour la population; fait observer que les cinq niveaux de qualification définis à l'article 11 mènent fréquemment à des confusions avec les huit niveaux de qualification du cadre européen des qualifications; est d'avis, comme la Commission, que la suppression de l'article 11 et des annexes II et III signifierait que les autorités compétentes ne détermineraient plus si un candidat est recevable en se fondant sur des niveaux de qualifications prédéfinis, mais s'attacheraient avant tout à déceler les différences substantielles entre formations pour décider si des mesures de compensation sont nécessaires; observe par conséquent qu'une suppression du niveau de qualification, y compris des annexes II et III, simplifierait considérablement la procédure de reconnaissance.

3. In the cases referred to in Articles 7(4) and 14, a host Member State shall decide whether to issue a European Professional Card or to subject the holder of a professional qualification to compensation measures within two months of receipt of the application transmitted by the home Member State.
3. Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 14, l’État membre d’accueil décide de délivrer une carte professionnelle européenne ou de soumettre le titulaire d’une qualification professionnelle à des mesures de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande transmise par l’État membre d’origine.

3. In the cases referred to in Articles 7(4) and 14, a host Member State shall decide whether to issue a European Professional Card or to subject the holder of a professional qualification to compensation measures within two months of receipt of the application transmitted by the home Member State.
3. Dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 14, l'État membre d'accueil décide de délivrer une carte professionnelle européenne ou de soumettre le titulaire d'une qualification professionnelle à des mesures de compensation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande transmise par l'État membre d'origine.

On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings for disciplinary action or payment of compensation.
Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.

B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,
B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,

On the basis of the panel's opinion, the Commission shall decide whether to initiate proceedings entailing liability to disciplinary action or to payment of compensation.
Sur la base de l'avis de cette instance, la Commission décide de l'engagement d'une procédure visant à mettre en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.