Vertaling van "verkhovna rada have simultaneously ratified " (Engels → Frans) :

G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September 2014 the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November 2014;
G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin 2014, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre 2014, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;

G. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada have simultaneously ratified the Association Agreement; whereas on 12 September the Commission announced that the provisional application of the DCFTA would be postponed until 31 December 2015; whereas this will result in a prolongation of the unilateral trade preferences granted by the EU to Ukraine, which were to expire on 1 November this year;
G. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet (ALEAC); que le Parlement européen et le Parlement ukrainien ont ratifié simultanément cet accord d'association; que, le 12 septembre, la Commission a annoncé que l'application provisoire de l'ALEAC serait reportée au 31 décembre 2015; que cela entraînera une prolongation des préférences commerciales unilatérales accordées par l'Union européenne à l'Ukraine, qui devaient prendre fin le 1 novembre 2014;

– having regard to the signing on 27 June 2014 of the EU-Ukraine Association Agreement (AA), which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), and to its simultaneous ratification by the European Parliament and the Verkhovna Rada on 16 September 2014,
– vu la signature de l'accord d'association UE-Ukraine du 27 juin 2014, qui prévoit un accord de libre-échange approfondi et complet, et sa ratification simultanée par le Parlement européen et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 16 septembre 2014,

N. whereas after the signing on 21 March 2014 of the political provisions of the Association Agreement (AA), on 27 June 2014 the EU and Ukraine officially signed the remaining part of this Agreement, which includes a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA); whereas the European Parliament and the Verkhovna Rada are about to ratify simultaneously the Association Agreement;
N. considérant qu'après avoir souscrit aux dispositions politiques de l'accord d'association le 21 mars 2014, l'Union européenne et l'Ukraine ont signé officiellement le volet restant de cet accord le 27 juin, qui prévoit notamment la mise en place d'un accord de libre‑échange approfondi et complet; que le Parlement européen et le Parlement ukrainien sont sur le point de ratifier simultanément cet accord d'association;

A further €500 million is expected to follow in the coming weeks, once the necessary legal procedures in Ukraine have been finalised, notably the ratification of the Memorandum of Understanding and of the Loan Agreement by the Ukrainian Parliament, the Verkhovna Rada.
La Commission devrait débloquer une nouvelle tranche (500 millions d’euros) dans les prochaines semaines, une fois que l'Ukraine aura accompli les procédures juridiques nécessaires, notamment en ce qui concerne le protocole d’accord et la convention de prêt, qui doivent être ratifiés par son parlement, la Verkhovna Rada.

We know that tomorrow the Ukrainian parliament, the Verkhovna Rada, will be having a debate.
Nous savons qu'un débat est prévu demain au Parlement de l'Ukraine, la Verkhovna Rada.

The European Community and the fifteen Member States have simultaneously ratified the 1995 United Nations Agreement on the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks at the United Nations headquarters in New York.
La Communauté européenne et les quinze États membres ont ratifié en même temps l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs au siège des Nations unies à New York.

Since then, 45 countries around the world have ratified the WIPO Copyright Treaty, and a number of European countries have actually implemented the legislation but have not yet ratified it because the European Community expects to ratify simultaneously.
Depuis, 45 pays ont ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. Plusieurs pays d'Europe ont mis en oeuvre la législation même si elle n'a pas fait l'objet de ratification, les membres de la Communauté européenne s'attendant à la ratifier en même temps.