Traduction de «verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably » (Anglais → Français) :

Then, it should be assessed whether the event is beyond the depositary's control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l'événement échappait au contrôle du dépositaire en vérifiant qu'un dépositaire prudent n'aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet événement survienne.

Then, it should be assessed whether the event is beyond the reasonable control, by verifying that there was nothing a prudent depositary could reasonably have done to prevent the occurrence of the event.
Il convient ensuite de déterminer si l’évènement échappait à un contrôle raisonnable en vérifiant qu’un dépositaire prudent n’aurait effectivement rien pu entreprendre qui puisse raisonnablement être attendu de lui pour empêcher que cet évènement survienne.

Before a justice of the peace would issue a warrant, he or she had to be satisfied that the place was a dwelling-house; that an inspector’s entry was necessary for the purposes of verifying compliance or preventing non-compliance with the Act or the regulations made under it; that there were reasonable grounds to believe that a consumer product was being manufactured, imported, packaged, stored, advertised, sold, labelled, tested or transported in that dwelling-house; and that entry to the dwelling-house was refused, there were reasonable grounds to believe that it would be refused, or there were reasonable grounds to believe that consent to entry could not be obtained from the occupant (former clause 21(2)).
Avant de délivrer le mandat, le juge de paix devait être convaincu que l’endroit était une maison d’habitation, que la visite de l’inspecteur était nécessaire pour vérifier le respect de la loi ou de ses règlements d’application ou en prévenir le non-respect, qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation y était fabriqué, importé, emballé, entreposé, vendu, étiqueté, mis à l’essai ou transporté ou que la publicité en était faite et qu’un refus avait été opposé à la visite ou qu’il était raisonnable de croire que tel serait le cas ou qu’il serait impossible d’obtenir le consentement de l’occupant (ancien par. 21(2)).

In Bill C-5 when that happens to a farmer maybe the penalty given to them will take into account the fact that there was nothing the farmer could have reasonably done to prevent such a loss.
Dans le projet de loi C-5, si cela arrive à un agriculteur, il se peut que la pénalité dont il fera l'objet tienne compte du fait qu'il n'y avait aucune mesure que l'agriculteur aurait pu raisonnablement adopter pour éviter une telle perte.

Dr. Fieschi: No, and one reason I wanted to meet him was so that we could have a discussion and ensure that there was nothing else in the way of his return to work.
Dre Fieschi : Non, et une des raisons pour lesquelles je désirais le rencontrer était pour que nous puissions discuter et vérifier qu'il n'y avait rien d'autre qui l'empêchait de retourner au travail.

The main reason, according to the Department of Finance, that they're not allowing retail deposits to be taken is that we have a deposit insurance system, and if you allow a branch of a foreign bank that is regulated in another country to set up and take deposits, and then the parent company in the other country takes risky moves and goes insolvent and the branch closes down, there's no way our deposit insurance system should cover the deposits that were in that branch, since our regulators could do nothing to ensure that the parent company was acting in a responsible manner in terms of its investment and loan portfolio.
La principale raison, selon le ministère des Finances, pour laquelle on ne les autorise pas à accepter des dépôts de détail, c'est que nous avons un système d'assurance dépôt et qui si nous autorisons une succursale d'une banque étrangère qui est réglementée dans un autre pays à créer et accepter des dépôts et que la compagnie mère dans l'autre pays effectue des transactions risquées et devient insolvable et que la succursale ferme, il est tout à fait impossible que notre système d'assurance dépôt puisse couvrir les dépôts effectués dans cette succursale étant donné que nos organismes de réglementation ne pourraient rien faire pour démontrer que la compagnie mère agissait de façon responsable pour ce qui est de ses investissements et de son portefeuille de prêts.

If legislation could be written—and let's suppose Bill C-56 is that legislation—that basically enables some of the aspects of the Northern Flood Agreement to be implemented now for the benefit of the communities, which I presume is one of the reasons the Norway House leadership is attracted to it, and if there was a clause, which I admit is absent, that said clearly that nothing in this legislation will—not “intend to” but “will”—derogate or extinguish treaty rights of the community affected by this legislation, wouldn't that go a long toward satisfying your concerns?
Si l'on pouvait concevoir une disposition législative—et supposons qu'il s'agit du projet de loi C-56—qui permettrait à certains aspects de la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba d'être mise en oeuvre maintenant, ce qui bénéficierait à la collectivité, car je suppose que c'est pour cette raison que les dirigeants de Norway House s'y intéressent, et si ce projet de loi là contenait un article, que l'on ne trouve pas ici dans le C-56, qui préciserait clairement que rien dans ce projet de loi ne dérogera—et nous sommes ici au-delà de l'intention—aux droits issus des traités ni ne les éteindra, vos inquiétudes ne seraient-elles pas grandement apaisées?