Traduction de «verification exercise will only become meaningful » (Anglais → Français) :

As pointed out in section 2.3, personal income taxes fall in their entirety under the sole responsibility of Member States and co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the four freedoms.
Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.

Although the financial commitments were all adopted at the end of 2003, the signature of the corresponding financing agreements has only been possible at the end of 2004, due to the verification exercise under Article 164 of the Financial Regulations (except for Somalia which was signed earlier, as the management of the programme is centralised).
Bien que les engagements financiers aient tous été adoptés à la fin de l’année 2003, les conventions de financement correspondantes n’ont pu être signées qu’à la fin 2004, en raison des vérifications à accomplir en vertu de l’article 164 du règlement financier (à l’exception de la convention relative à la Somalie, qui a été signée plus tôt car la gestion du programme est centralisée).

21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;
20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;

In its Communication of 2001 ‘Tax policy in the EU - Priorities for the years ahead’, the Commission has indicated that personal income taxes may be left to the Member States even when the EU achieves a higher level of integration than at present and that their co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the freedoms provided for in the treaties.
Dans sa communication de 2001 intitulée «Politique fiscale de l’Union européenne – Priorités pour les prochaines années», la Commission a indiqué que les impôts sur le revenu des personnes physiques pouvaient être laissés à l’appréciation des États membres, même lorsque l’Union européenne aura atteint un degré d’intégration plus élevé qu’actuellement et que leur coordination au niveau de l’UE pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supprimer les entraves à l’exercice des libertés prévues dans les Traités.

The internal gas market can only become a reality if consumers play an active role and actually exercise their right to free choice of their gas supplier.
Le marché intérieur du gaz ne peut devenir une réalité que si les consommateurs y jouent un rôle actif et usent effectivement de leur droit de choisir librement leur fournisseur de gaz.

11. Considers that the verification exercise will only become meaningful if the results of the Commission's analyses are published and sanctions (or other legal consequences) applied in cases of non-compliance; recalls however that penalties must be based on reliable data and subject to precise and clear criteria;
11. est d'avis que la pratique de la vérification n'aura de sens que lorsque les résultats des analyses de la Commission seront publiés et que des sanctions (ou d'autres conséquences juridiques) seront appliquées en cas de non-respect des obligations, mais rappelle cependant que les pénalités doivent se fonder sur des informations fiables et faire l'objet de critères clairs et précis;

In case where it can be demonstrated that existing operators did not provide any meaningful information to a public authority for the purposes of the required mapping exercise, such authorities would have to rely only on whatever information has been made available to them.
Dès lors qu'il peut être démontré que les opérateurs existants n'ont fourni aucune information utile à une autorité publique aux fins de l'élaboration de la carte requise, cette autorité pourrait s'appuyer sur les seules informations (quelles qu'elles soient) qui ont été mises à sa disposition.

Irrespective of the low (or high) Community funding for MFA, both in terms of grants and guaranteed loans, the political and economic criteria used for MFA should be made public so that the exercise of accountablility could become meaningful and effective.
Indépendamment du (plus ou moins) faible niveau du financement communautaire de l'AMF, sous forme de dons aussi bien que de prêts garantis, les critères politiques et économiques utilisés dans ce domaine devraient être rendus publics afin de permettre l'exercice d'une responsabilité véritable et effective.