Vertaling van "prevent cross-border discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]

unjustified cross-border price discrimination
discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As pointed out in section 2.3, personal income taxes fall in their entirety under the sole responsibility of Member States and co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the four freedoms.
Comme il est indiqué au point 2.3, les impôts sur le revenu des personnes physiques relèvent de la compétence exclusive des États membres et une coordination au niveau communautaire s'impose seulement pour prévenir les discriminations transfrontalières ou supprimer les entraves à l'exercice des quatre libertés.

(b)Internal security provided that in the European Agenda on Security, the Commission considers that common high standards of border management are considered to be essential to prevent cross-border crime and terrorism.this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.
b)au titre de la sécurité intérieure, il était prévu, dans le programme européen en matière de sécurité, que la Commission envisage de considérer des normes communes élevées de gestion des frontières comme essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.

(b)Internal security as was underlined in the European Agenda on Security, common high standards of border management are essential to prevent cross-border crime and terrorism; this proposal further contributes to achieving a high level of internal security by enabling the Agency to cover aspects of cross-border crime and terrorism in its risk analysis, by enabling it to process personal data of persons suspected to be involved in acts of terrorism and by providing that the Agency cooperates with other Union Agencies and international organisations on the prevention of terrorism.
(b)la sécurité intérieure comme souligné dans le programme européen en matière de sécurité, des normes communes élevées en matière de gestion des frontières sont essentielles pour prévenir la criminalité transfrontière et le terrorisme; la présente proposition contribue en outre à l'obtention d'un niveau élevé de sécurité intérieure en permettant à l'Agence de couvrir certains aspects de la criminalité transfrontière et du terrorisme dans son analyse des risques, en lui permettant de traiter les données à caractère personnel de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des actes de terrorisme et en faisant en sorte que l'Agence coopère avec d'autres agences, organes et organismes de l'Union et des organisations internationales pour la prévention du terrorisme.

To improve integrated border management and to prevent cross-border crime and illegal immigration, the European Union (EU) created the European border surveillance system (Eurosur).
Afin d’améliorer la gestion intégrée des frontières et de prévenir l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, l’Union européenne (UE) a créé le système européen de surveillance des frontières (Eurosur).

In its Communication of 2001 ‘Tax policy in the EU - Priorities for the years ahead’, the Commission has indicated that personal income taxes may be left to the Member States even when the EU achieves a higher level of integration than at present and that their co-ordination at EU level only becomes necessary to prevent cross-border discrimination or obstacles to the exercise of the freedoms provided for in the treaties.
Dans sa communication de 2001 intitulée «Politique fiscale de l’Union européenne – Priorités pour les prochaines années», la Commission a indiqué que les impôts sur le revenu des personnes physiques pouvaient être laissés à l’appréciation des États membres, même lorsque l’Union européenne aura atteint un degré d’intégration plus élevé qu’actuellement et que leur coordination au niveau de l’UE pouvait être nécessaire pour prévenir les discriminations dans les situations transnationales ou supprimer les entraves à l’exercice des libertés prévues dans les Traités.

31. Emphasises the need for better coordinated networks of regional and local actors in order to disseminate best practices to less developed regions and implement them; supports the promotion of cross-border environmental cooperation, both among Member States and with countries and regions neighbouring the EU, such as the regions of the Black Sea and Baltic Sea as well as the Mediterranean, particularly with the aim of preventing cross-border pollution;
31. souligne que des réseaux mieux coordonnés d'acteurs régionaux et locaux sont nécessaires pour diffuser et utiliser les meilleures pratiques dans les régions moins développées; soutient la promotion d'une coopération environnementale transfrontalière entre les États membres ainsi qu'avec les régions et pays voisins de l'Union, telles que les régions de la mer Noire, de la mer Baltique, et de la Méditerranée, notamment pour prévenir la pollution transfrontalière;

8 Emphasises the need for better coordinated networks of regional and local actors in order to disseminate best practices to less developed regions and implement them; supports the promotion of cross-border environmental cooperation, both among Member States and with countries and regions neighbouring the EU, such as the regions of the Black Sea and Baltic Sea as well as the Mediterranean, particularly with the aim of preventing cross-border pollution;
8. souligne que des réseaux mieux coordonnés d'acteurs régionaux et locaux sont nécessaires pour diffuser et utiliser les meilleures pratiques dans les régions moins développées; soutient la promotion d'une coopération environnementale transfrontalière entre les États membres ainsi qu'avec les régions et pays voisins de l'Union européenne, telles que les régions de la Mer Noire, de la Mer Baltique, et de la Méditerranée, notamment pour prévenir la pollution transfrontalière;

29. Emphasises the need for better coordinated networks of regional and local actors in order to disseminate best practices to less developed regions and implement them; supports the promotion of cross-border environmental cooperation, both among Member States and with countries and regions neighbouring the EU, such as the regions of the Black Sea and Baltic Sea as well as the Mediterranean, particularly with the aim of preventing cross-border pollution;
29. souligne que des réseaux mieux coordonnés d'acteurs régionaux et locaux sont nécessaires pour diffuser et utiliser les meilleures pratiques dans les régions moins développées; soutient la promotion d'une coopération environnementale transfrontalière entre les États membres ainsi qu'avec les régions et pays voisins de l'Union européenne, telles que les régions de la mer Noire, de la mer Baltique, et de la Méditerranée, notamment pour prévenir la pollution transfrontalière;