Vertaling van "vat receipts each " (Engels → Frans) :

In summary, each month Member States make a simple calculation using their (adjusted) VAT receipts for the month, the single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption provided by the Commission, their standard rate and the share defined for the new VAT own resource.
En résumé, les États membres procèdent chaque mois à un calcul simple faisant intervenir leurs recettes TVA (ajustées) pour le mois, la proportion moyenne unique pour l’ensemble de l’Union des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale imposées au taux normal (donnée fournie par la Commission), leur taux normal de TVA ainsi que la part retenue pour la nouvelle ressource propre TVA.

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.
Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.

The budget is funded from the EU's 'own resources' (i.e. a proportion of each EU country's gross national income, and a share of their receipts from VAT, customs duties and other levies).
Le budget repose sur les «ressources propres» de l’UE (c’est-à-dire une proportion du revenu national brut de chaque pays et une part de ses recettes provenant de la TVA, des droits de douane et d’autres cotisations).

61. Is extremely concerned at the financial losses caused by "carousel" transactions; notes, for instance, that the German Economic Research Institute puts lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at between EUR 17 000 million and EUR 18 000 million a year; that, extrapolating across the board, Member States estimate that they lose about 10% of their VAT receipts each year; and that one-third of these losses are attributed to cross-border "carousel" transactions;
61. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 000 000 et 18 000 000 000 EUR par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type "carrousel";

60. Is extremely concerned at the financial loss caused by what are termed 'carousel' transactions; for instance, the German Economic Research Institute has put lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at EUR 17 to 18 billion a year; extrapolating across the board, Member States assume that they lose about 10% of their VAT receipts each year; one third of such losses is ascribed to cross-border 'carousel' transactions;
60. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards d'EUR par an; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions de type "carrousel" transfrontalières;

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.
1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assujetti à la TVA et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide pour la période du remboursement.

3. receipts from VAT in each Member State.
3) les recettes dérivées de l'assiette «TVA» dans chaque État membre.