Traduction de «chargeable vat receipts » (Anglais → Français) :

The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.
Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.

The possibility, in the case of payments on account before the delivery of goods or a supply of services, that VAT might become chargeable on receipt of the payment and on the amount received, constitutes a derogation from the rule and must be interpreted strictly.
La possibilité, en cas de versements d’acomptes avant la livraison du bien ou avant la prestation de services, que la TVA devienne exigible au moment de l’encaissement à concurrence du montant encaissé, constitue une dérogation à la règle et doit être interprétée d'une manière stricte.