Vertaling van "same vat rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call rate for VAT | rate of call of VAT | VAT call rate
taux d'appel de la TVA | taux de TVA appelé

rate of value added tax | rate of VAT | VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée | taux de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

VAT rate | rate of tax | tax rate
taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate
taux de TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Online sales of goods will be taxed in the same way and at the same rates as their physical equivalents in shops, while the same VAT rate will be charged in the Member State where the EU consumer is based, regardless of where an online retailer is based.
Les ventes de biens en ligne seront taxées de la même manière et au même taux que leurs équivalents physiques dans les points de vente, tandis que le même taux de TVA sera appliqué dans l'État membre où le consommateur européen est établi, quel que soit le lieu d'établissement du détaillant en ligne.

The Policy Gap indicates the additional VAT revenue that a Member State could theoretically collect if it applied the same VAT rate to all goods and services.
Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu'un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l'ensemble des biens et services.

Finally, the Commission is delivering on its pledge to enable Member States to apply the same VAT rate to e-publications such as e-books and online newspapers as for their printed equivalents, removing provisions that excluded e-publications from the favourable tax treatment allowed for traditional printed publications.
Enfin, la Commission tient sa promesse d'autoriser les États membres à appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne qu'à leurs équivalents imprimés et supprime les dispositions qui excluaient les publications électroniques du traitement fiscal favorable accordé aux publications imprimées traditionnelles.

The Policy Gap indicates the additional VAT revenue that a Member State could theoretically collect if it applied the same VAT rate to all goods and services.
Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu’un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l’ensemble des biens et services.

Similar goods and services should be subject to the same VAT rate and progress in technology should be taken into account in this respect;
des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.

One of the guiding principles of the ongoing revision of VAT rates is that similar goods and services should be subject to VAT at the same rates and that technological progress should be taken into account.
L'un des principes directeurs de la révision en cours des taux de TVA est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que des progrès en matière de technologie devraient être pris en compte.

RECALLS the ECOFIN Council Conclusions of 10 March 2009, which settled the issue of: “the possibility, for the Member States that so wish, of applying reduced VAT rates in certain sectors” and “at the same time acknowledged that reduced VAT rates may, depending on the circumstances, have positive and negative economic effects, so that more efficient alternative solutions should always be considered before a Member State decides to use the option to apply reduced VAT rates”.
RAPPELLE que, dans ses conclusions du 10 mars 2009, le Conseil ECOFIN a réglé la question de "la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs" et a aussi "constaté que des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un État membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours à des taux réduits de TVA";

a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.
une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.

As a result, the VAT rate applicable to non-EU suppliers' sales to consumers will in any Member State be the same as the rate charged by a local supplier.
En conséquence, dans chaque État membre, le taux de TVA applicable aux ventes réalisées par les opérateurs des pays tiers à des particuliers sera identique à celui prélevé par les opérateurs locaux.

By applying two different VAT rates to energy supply via public networks, to wit a 5.5% reduced rate to standing charges and the usual 19.6% to actual consumption, France is in breach of Article 12(3) of the Directive, which requires related goods and services to be subject to the same rate.
En effet, en appliquant à une même fourniture d'énergie par les réseaux publics deux taux de TVA à savoir un taux réduit de 5,5% à la part fixe du prix de l'énergie (abonnement) et un taux normal de 19,6% à la part variable (en fonction des kilowatts consommés), la République française a enfreint les dispositions de la directive (art.12 par. 3), qui vise entre autre le principe de l'unicité du taux pour un même type de prestation.