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Vertaling van "vat area to dramatically " (Engels → Frans) :

Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.


The proposed measures follow up on the 'cornerstones' for a new definitive single EU VAT area proposed in October 2017, and the VAT Action Plan towards a single EU VAT area presented in April 2016.

Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.


It describes the steps that need to be taken towards a single EU VAT area, and how to adapt the VAT system to the realities of the internal market, the digital economy and the needs of SMEs.

Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l'Union, et la manière d'adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l'économie numérique et aux besoins des PME.


The Commission adopted the Action Plan on VAT – Towards a single EU VAT area in April 2016.

La Commission a adopté en avril 2016 le plan d'action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».


Today's Action Plan is the first step towards a single EU VAT area which is equipped to tackle fraud, to support business and help the digital economy and e-commerce.

Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.


A. whereas, according to the UN, since the start of the violent crackdown on peaceful protesters in Syria in March 2011, nearly 20 000 people, most of them civilians, have been killed; whereas heavy violence, such as the use of heavy artillery and shelling against populated areas, and horrific killings by the Syrian army, security forces and the Shabiha, as well as by various opposition forces, have continuously increased; whereas there have been several massacres and mass targeted (point-blank) killings of men, women and children; whereas the use of torture, mass arrests and widespread destruction of populated areas has ...[+++]

A. considérant que, selon les Nations unies, depuis le début, en mars 2011, des violentes répressions contre les manifestants pacifiques en Syrie, quelque 20 000 personnes, dont la plupart étaient des civils, ont été tuées; considérant que les actes d'une violence extrême, comme l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, les massacres horribles auxquels se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha, ainsi que les diverses forces d'opposition, ne cessent de s'accroître; considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes d'une série de massacres et d'assassinats ciblés en masse; considérant que l'usage de la torture, des arrestations massives et de la destr ...[+++]


A. whereas, according to the UN, since the start of the violent crackdown on peaceful protesters in Syria in March 2011, nearly 20 000 people, most of them civilians, have been killed; whereas heavy violence, such as the use of heavy artillery and shelling against populated areas, and horrific killings by the Syrian army, security forces and the Shabiha, as well as by various opposition forces, have continuously increased; whereas there have been several massacres and mass targeted (point-blank) killings of men, women and children; whereas the use of torture, mass arrests and widespread destruction of populated areas has ...[+++]

A. considérant que, selon les Nations unies, depuis le début, en mars 2011, des violentes répressions contre les manifestants pacifiques en Syrie, quelque 20 000 personnes, dont la plupart étaient des civils, ont été tuées; considérant que les actes d'une violence extrême, comme l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, les massacres horribles auxquels se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha, ainsi que les diverses forces d'opposition, ne cessent de s'accroître; considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes d'une série de massacres et d'assassinats ciblés en masse; considérant que l'usage de la torture, des arrestations massives et de la destr ...[+++]


A. whereas, according to the UN, since the start of the violent crackdown on peaceful protesters in Syria in March 2011, nearly 20 000 people, most of them civilians, have been killed; whereas heavy violence, such as the use of heavy artillery and shelling against populated areas, and horrific killings by the Syrian army, security forces and the Shabiha, as well as by various opposition forces, have continuously increased; whereas there have been several massacres and mass targeted (point-blank) killings of men, women and children; whereas the use of torture, mass arrests and widespread destruction of populated areas has ...[+++]

A. considérant que, selon les Nations unies, depuis le début, en mars 2011, des violentes répressions contre les manifestants pacifiques en Syrie, quelque 20 000 personnes, dont la plupart étaient des civils, ont été tuées; considérant que les actes d'une violence extrême, comme l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, les massacres horribles auxquels se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha, ainsi que les diverses forces d'opposition, ne cessent de s'accroître; considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes d'une série de massacres et d'assassinats ciblés en masse; considérant que l'usage de la torture, des arrestations massives et de la destr ...[+++]


A. whereas since the start of the violent crackdown on peaceful protesters in Syria in March 2011 more than 26.000 people have been killed, heavy violence - such as the use of heavy artillery and shelling against populated areas, including in Damascus and Aleppo - and horrific killings by the Syrian army, security forces and the Shabiha have continuously increased; whereas there have been several massacres and targeted (point-blank) killings of men, women and children; whereas torture, mass arrests and wide-spread destruction of populated areas has dramatically escalated ...[+++]

A. considérant que, depuis le début de la répression violente à l'encontre des manifestants pacifiques en Syrie, en mars 2011, plus de 26 000 personnes ont été tuées, et les actes d'une rare violence - y compris l'utilisation de l'artillerie lourde et des bombardements dans des zones fortement peuplées, y compris à Damas et à Alep - ne cessent de s'accroître, comme les massacres horribles auxquelles se livrent l'armée syrienne, les forces de sécurité et le shabiha; considérant que des hommes, des femmes et des enfants ont été victimes de plusieurs massacres et d'assassinats ciblés; considérant que l'on constate une escalade tragique de ...[+++]


International cooperation is imperative, especially in the VAT area, where the monitoring of intra-Community transactions is complicated by the current system.

La coopération internationale est impérative, en particulier dans le domaine de la TVA, où le contrôle des opérations intracommunautaires est entravé par le système actuel.




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Date index: 2023-08-17
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