Traduction de «single eu vat area to dramatically » (Anglais → Français) :

Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.
Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.

The proposed measures follow up on the 'cornerstones' for a new definitive single EU VAT area proposed in October 2017, and the VAT Action Plan towards a single EU VAT area presented in April 2016.
Les mesures proposées font suite aux «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union européenne unique et définitif, présentés en octobre 2017, et au plan d'action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l'Union», présenté en avril 2016.

It describes the steps that need to be taken towards a single EU VAT area, and how to adapt the VAT system to the realities of the internal market, the digital economy and the needs of SMEs.
Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l'Union, et la manière d'adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l'économie numérique et aux besoins des PME.

The Commission adopted the Action Plan on VAT – Towards a single EU VAT area in April 2016.
La Commission a adopté en avril 2016 le plan d'action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».

Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.
Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

For instance, future reviews of the rules on the VAT special scheme for small businesses, the EU custom single window and the Ecological Focus Areas could lead to significant savings.
Ainsi, les réexamens à venir des règles relatives au régime spécial de TVA applicable aux petites entreprises, au guichet douanier unique de l'UE et aux surfaces d’intérêt écologique pourraient permettre de réaliser des économies importantes.

whereas climate change is a challenge to which there is no single political solution, but whereas the combination of existing opportunities and a dramatic increase in efficiency in all areas of the economy and society may make a contribution to resolving the problem of resources and distribution and pave the way for a third industrial revolution,
considérant que le changement climatique constitue un défi pour lequel il n'existe pas de solution politique unique mais qui requiert le recours cumulé aux diverses possibilités existantes et une augmentation considérable de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société, afin de contribuer à résoudre le problème des ressources et de la répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle,

(16) As far as VAT is concerned, the single market does not exist in practice, as there are still 15 separate tax areas where national administrations are responsible for the control of traders to whom they have issued VAT identification numbers.
(16) En ce qui concerne la TVA, le marché unique, en pratique, n'existe pas car on trouve encore quinze zones fiscales distinctes à l'intérieur desquelles les administrations nationales sont responsables du contrôle des opérateurs auxquels elles ont délivré des numéros d'identification à la TVA.

(9) The current Community legislation on administrative co-operation and mutual assistance in the field of VAT is found in two different legal instruments, unlike in the Customs area, where such legislation is found in one single instrument - Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters [22].
(9) La législation communautaire actuelle en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle en matière de TVA repose sur deux instruments différents, à la différence du domaine douanier qui dispose d'une base juridique unique, le règlement du Conseil (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [22].