What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ th
resholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’).
If one of just two parties has only ...[+++]an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33). Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones d
e sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui
ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»
).Si l'une ...[+++] des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).