Traduction de «using these conduit jurisdictions » (Anglais → Français) :

ensure EU representation at negotiations on an implementing agreement to UNCLOS for the conservation and sustainable use of biodiversity in areas beyond national jurisdiction in order to make UNCLOS Art. 192 and 194(5) more operational in these areas.
assurera la représentation de l’Union européenne lors des négociations sur un accord d’application de la CNUDM relatif à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de rendre l’article 192 et l’article 194, paragraphe 5, de la CNUDM plus opérationnels dans ces domaines.

The jurisdictions that feature strongly in these three categories are then set against risk indicators, such as their level of transparency or potential use of preferential tax regimes.
Les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels.

The natural question to ask is the following. When a Canadian company deploys a global strategy and uses a conduit jurisdiction such as Barbados, are these benefits sustained?
La question qu'on pourrait se poser tout naturellement est la suivante: quand une entreprise canadienne déploie une stratégie mondiale et se sert d'un pays intermédiaire comme la Barbade, ces avantages sont-ils maintenus?

These individuals may thus circumvent Directive 2003/48/EC by using an interposed entity or legal arrangement, especially one established in a jurisdiction where taxation of income paid to this entity or arrangement is not ensured.
Ces personnes peuvent donc contourner la directive 2003/48/CE par entité ou construction juridique interposée, en particulier lorsqu'elles sont établies dans une juridiction où l'imposition des revenus qui leur sont versés n'est pas garantie.

The simple fact that there's a tax benefit associated with using these conduit jurisdictions does not mean that the use of these conduits is somehow bad for the Canadian economy.
Le seul fait qu'un avantage fiscal soit associé au recours à ces juridictions intermédiaires ne signifie pas que ce soit une mauvaise chose pour l'économie canadienne.

Simply put, this idea that somehow there's a tax benefit associated with using these conduit jurisdictions, that somehow this is bad for Canada and good for the multinationals, is incorrect.
Pour dire les choses simplement, la notion que l'avantage fiscal associé à l'utilisation de ces pays intermédiaire serait mauvais pour le Canada et bon pour les multinationales est fausse.

Allowing Canadian multinationals to access these markets through a conduit jurisdiction such as Barbados results in a reduction in the cost of capital for these multinationals that results in the multinationals being more competitive and therefore better able to compete in the global marketplace.
Le fait que ces multinationales canadiennes peuvent prendre pied sur ces marchés par le biais d'une juridiction intermédiaire comme la Barbade réduit leur coût de capital et permet à ces multinationales d'être plus compétitives et donc de mieux réussir sur le marché mondial.

There's a widely held view that simply because a Canadian multinational uses the conduit jurisdiction and there's a tax benefit associated with it, somehow this is bad for Canada.
Un point de vue largement répandu veut que le seul fait qu'une multinationale canadienne passe par une juridiction intermédiaire et retire un avantage fiscal correspondant serait une mauvaise chose pour le Canada.

However, these procedures have not been used to any significant degree by the Court. The Court had however been conscious for some time of the implications of its jurisdiction over the Area of freedom, security and justice.
Cette dernière avait pourtant pris conscience, depuis un certain temps, des implications de sa juridiction dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

These chambers, which could make use of existing national structures, should form an integral part of the single jurisdictional system.
Les chambres pourraient utiliser les structures nationales existantes, mais devraient faire partie intégrante du système juridictionnel unique.