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Vertaling van "uses omnibus bills to bury even deeper " (Engels → Frans) :

After all, this is the same government that repeatedly relies on gag orders—there were over 50 of them during the last session—often stays silent during debates in the House, conducts far too many committee meetings in camera and uses omnibus bills to bury even deeper everything that Canadians are entitled to know.

N'est-ce pas ce même gouvernement qui, entre autres, utilise les bâillons à répétition — il y en a eu plus de 50 lors de la dernière session —, utilise fréquemment le mutisme lors des débats tenus à la Chambre, utilise le huis clos à outrance lors des rencontres en comité et utilise des projets de loi omnibus pour rendre encore plus obscur tout ce que les Canadiens seraient en droit de savoir?


It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being inclu ...[+++]

Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?


He even went so far as to use one of his notorious omnibus bills to say that pipelines, and only pipelines, are no longer subject to the Navigable Waters Protection Act.

Il est même allé jusqu'à utiliser la fameuse loi omnibus pour dire que dorénavant, pour les oléoducs seulement, la Loi sur la protection des eaux navigables n'existait plus.


The omnibus bills we used to table were not even 100 pages long. They addressed issues that were in the budget.

Les projets de loi omnibus du gouvernement libéral ne comportaient même pas 100 pages, et ils portaient sur des questions qui faisaient partie du budget.


I point out citation 635 of Beauchesne sixth edition. It says: In the case of an omnibus bill, the Speaker has encouraged the use of motions to delete a clause at the report stage, pursuant to Standing Order 76(2) to permit the House to decide a specific issue contained in an ominbus bill, even though the motion might offend the principle of the bill.

J'aimerais également citer le commentaire 635 de la 6e édition de Beauchesne, qui dit ceci: Le président a indiqué qu'il était possible, afin que la Chambre ait l'occasion de se prononcer sur une disposition d'un projet de loi omnibus séparément, de présenter à l'étape du rapport une motion visant à biffer un article conformément au paragraphe 76(2) du Règlement, même si la motion risquait d'aller à l'encontre du principe du projet de loi.




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'uses omnibus bills to bury even deeper' ->

Date index: 2023-09-08
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