Vertaling van "these omnibus bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

Omnibus Trade Bill
Omnibus Trade Bill

omnibus budget bill
projet de loi omnibus sur le budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has used these omnibus bills to alter everything from employment insurance to environmental regulations, fisheries regulations, legislation related to justice and public safety portfolios and, yes, even the Old Age Security Act, so it is entirely fair, and not at all irrelevant to this debate, to ask this question: why is this bill presented as a private member's bill instead of being included in an omnibus bill?
Il s'est servi de ces projets de loi pour modifier à peu près tout, de l'assurance-emploi jusqu'aux règlements environnementaux en passant par les règlements sur les pêches, les lois relatives à la justice et à la sécurité publique et même, oui, la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il est donc tout à fait juste et pertinent, dans le présent débat, de poser la question suivante: pourquoi cette mesure législative fait-elle l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire?

However, although I have only been a member of Parliament since 2011, I have been around a long time, and I know that we have never had budget omnibus bills of the staggering length of these bills until the current administration. It is only under the current Prime Minister that we have seen an omnibus budget bill top 200 pages.
Or, même si je ne suis députée que depuis 2011, je fais partie du milieu depuis longtemps et je sais que nous n'avons jamais eu de projet de loi omnibus d'exécution du budget aussi volumineux que ceux que nous avons sous le premier ministre actuel, qui font 200 pages et plus.

Yet it now introduces omnibus bills that are longer than ever, without taking into account the fact that some of the items included in these omnibus bills should be examined and discussed in committees other than the Standing Committee on Finance.
Or il présente aujourd'hui des projets de loi omnibus encore plus importants, et ce, sans prendre en considération le fait que certaines choses présentes dans ces projets de loi omnibus devraient faire l'objet de discussions dans d'autres comités plutôt qu'au Comité permanent des finances.

Indeed, it is time that the House took action to study and restrict the use of sweeping omnibus legislation that, among other things, deprives MPs of the opportunity to undertake the requisite detailed and differentiated analysis of the diverse constituent elements in a given omnibus bill, deprives the members of the House of the necessary public oversight with respect to these bills and undermines public participation in the political process as well as the public right to know.
Il est effectivement temps que la Chambre prenne des mesures pour étudier et restreindre l'utilisation d'énormes projets de loi omnibus qui, entre autres, empêchent les députés de faire une analyse détaillée et différenciée de l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent, empêchent les députés d'exercer la surveillance publique nécessaire à l'égard de ces projets de loi, minent la participation du public au processus politique et portent atteinte au droit de savoir du public.

On March 25, 1994, a young member of Parliament, who then represented the riding of Calgary West, rose in the House to complain that a budget bill, called Bill C-17 at the time, which was only 21 pages in length, was indeed an omnibus bill and that these types of bills were bad for democracy.
Le 25 mars 1994, un jeune député, qui représentait la circonscription de Calgary-Ouest, a pris la parole dans cette enceinte pour se plaindre d'un projet de loi budgétaire, qui portait le numéro C-17, à l'époque, et qui ne comportait que 21 pages. Selon le député, c'était bel et bien un projet de loi omnibus, et ce type de projets de loi était mauvais pour la démocratie.