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Vertaling van "uses as starting point the actual vat receipt figures held " (Engels → Frans) :

· The method uses as starting point the actual VAT receipt figures held by the Member States;

· La méthode utilise comme point de départ les chiffres réels que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA;


- The method uses as its starting point the most definite and easily obtained data available – the VAT receipt figures held by the Member States.

- La méthode prend comme point de départ les données disponibles à la fois les plus sûres et les plus faciles à obtenir, à savoir les chiffres que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA.


The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.

Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.


- The method uses as its starting point the most definite and easily obtained data available – the VAT receipt figures held by the Member States.

- La méthode prend comme point de départ les données disponibles à la fois les plus sûres et les plus faciles à obtenir, à savoir les chiffres que possèdent les États membres concernant les recettes de TVA.


First of all, when we held these consultations, we wanted our starting point to be actual figures—specifically, the most credible forecasts possible of the budget surplus for the current fiscal year, 1998-99.

D'abord, au moment où nous avons mené cette consultation, nous avons voulu partir sur la base des vrais chiffres, sur les chiffres les plus crédibles possibles de prévisions concernant le surplus budgétaire pour l'exercice courant, c'est-à-dire 1998-1999.


The resulting 'chargeable VAT receipts' figure is converted to a tax-exclusive base value using each Member State's actual VAT standard-rate.

Le montant de «recettes de TVA imposables» qui en résulte est converti en une valeur de base hors taxe au moyen du taux de TVA normal en vigueur dans l’État membre concerné.




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'uses as starting point the actual vat receipt figures held' ->

Date index: 2022-01-10
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