Traduction de «users and regulatory authorities argued strongly » (Anglais → Français) :

Users and regulatory authorities argued strongly that universal service was an essential tool in order to combat social exclusion.
Les utilisateurs et les autorités réglementaires insistent fortement sur le fait que le service universel est un instrument essentiel de lutte contre l'exclusion sociale.

There was criticism of the introduction of two thresholds for regulation both from industry and regulatory authorities, arguing it was confusing and hard to justify.
L'introduction de deux seuils pour l'application de la réglementation a essuyé les critiques tant du secteur d'activité que des autorités réglementaires: ils estiment que cette disposition est une source de confusion et qu'il est difficile de la justifier.

In Federalist 51, the author argued strongly for the independence of the separate arms of government to resist “usurpations” of power and prerogatives of one by the other.
Dans Le Fédéraliste n51, l'auteur fait valoir l'importance d'assurer l'indépendance des différents secteurs du gouvernement afin d'éviter l'usurpation des pouvoirs et des prérogatives de chacun.

The 2004 User Fees Act of Parliament gives the power to examine the introduction or change to any user fee by any regulatory authority in Canada.
La Loi sur les frais d'utilisation de 2004 confère au Parlement le pouvoir d'examiner l'instauration ou la modification de frais d'utilisation par les organismes de réglementation au Canada.

The safety standards for means of containment are developed by multi-stakeholder technical committees representing producers, manufacturers, users, inspection and test bodies, regulatory authorities, both federal and provincial, and general interest groups.
Les normes de sécurité pour les contenants sont élaborées par des comités techniques composés de plusieurs intervenants qui représentent les producteurs, les fabricants, les utilisateurs, les organismes chargés de l'inspection et des essais, les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, et les groupes d'intérêts généraux.

11. In order to promote energy efficiency, Member States or, where a Member State has so provided, the regulatory authority shall strongly recommend that electricity undertakings optimise the use of electricity, for example by providing energy management services, developing innovative pricing formulas, or introducing intelligent metering systems or smart grids, where appropriate.
11. Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité d’optimiser l’utilisation de l’électricité, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents.

8. In order to promote energy efficiency, Member States or, where a Member State has so provided, the regulatory authority shall strongly recommend that natural gas undertakings optimise the use of gas, for example by providing energy management services, developing innovative pricing formulas or introducing intelligent metering systems or smart grids where appropriate.
8. Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, les États membres ou, si un État membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises de gaz naturel d’optimiser l’utilisation du gaz, par exemple en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules tarifaires novatrices ou, le cas échéant, en introduisant des systèmes de mesure ou des réseaux intelligents.

The proposal was tabled in the Senate in accordance with section 4(2) of the User Fees Act,[1] which requires ministers[2] responsible for regulating authorities[3] (in this case, the responsible Minister is the Minister of Public Safety and the regulating authority is the National Parole Board) to table a proposal in each House of Parliament[4] every time that a regulatory authority fixes, increases, expands the application of, or increases the duration of a user fee.
La proposition a été déposée au Sénat conformément au paragraphe 4(2) de la Loi sur les frais d’utilisation[1], exigeant que les ministres [2] responsables des organismes de réglementation[3] (le ministre responsable est le ministre de la Sécurité publique et l’organisme de réglementation est la Commission nationale des libérations conditionnelles) déposent une proposition devant chacune des chambres du Parlement chaque fois qu’un organisme de réglementation établit ou augmente des frais d’utilisation, en élargit l’application ou en prolonge la durée d’application.

In line with the objectives of the regulatory framework for electronic communications networks and services and with the principles of proportionality and subsidiarity, and for the purposes of legal certainty and efficiency for European businesses and national regulatory authorities alike, Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) focuses on public electronic communications networks and services, and does not apply to closed user groups and corporate networks.
Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d’efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») porte sur les réseaux et services de communications électroniques publics et ne s’applique pas à des groupes fermés d’utilisateurs ou à des réseaux d’entreprises.