I believe a condition of the bill was that whenever a change was proposed to the user fees, particularly an increase in the user fees, the proposals were to be tabled in the Senate and House of Commons and reviewed, or may be reviewed, by an appropriate standing committee.
Une des conditions énoncées dans le projet de loi, je crois, est que chaque fois qu'un changement est proposé aux frais d'utilisation, en particulier une augmentation, les propositions doivent être déposées au Sénat et à la Chambre des communes et elles sont ou peuvent être examinées par un comité permanent compétent.