Traduction de «user fee requirements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

customs user fees [ customs fees | user fees ]
redevances douanières [ redevances pour opérations douanières ]

up-front user fee [ upfront user fee ]
frais d'utilisation initiaux

User Fees Act [ An Act respecting user fees ]
Loi sur les frais d'utilisation [ Loi concernant les frais d'utilisation ]

deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary
ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques

user fee | user charge
redevance d'utilisation

infrastructure user fee (1) | infrastructure fee (2)
redevance d'utilisation de l'infrastructure

customs user fee
redevance pour les opérations douanières

user fee
redevance d'utilisation

user fee
redevance | tarif

variable-rate fee (1) | unit rate (2) | pay-as-you-throw charge (3) | user-pay charge (4)
taxe proportionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, the User Fees Act and Treasury Board policy with respect to user fees requires us, in our costing, to only recover our cost for delivery.
En fait, en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation et de la politique du Conseil du Trésor en ce qui concerne les frais d'utilisation, nous sommes obligés de récupérer seulement nos frais de livraison lorsque nous établissons nos coûts.

To reframe it, our responsibilities are to implement the pardons, to follow the regulatory and user fees requirements and to collect that information for the government to consider.
En d'autres mots, nous avons les responsabilités suivantes : mettre en œuvre le pardon, respecter les exigences réglementaires et celles régissant les frais de service et recueillir l'information pour la soumettre au gouvernement.

(22) Limitation of the burden of fees to what is required by optimal radio spectrum management, with a balance between immediate payments and periodic fees, would encourage investment in infrastructure and technology roll-out, and pass-on of the attendant cost advantages to end users.
(22) Le fait de limiter le fardeau financier que représentent les redevances aux seules exigences posées par une gestion optimale du spectre radioélectrique, en ménageant un équilibre entre les paiements immédiats et les redevances périodiques, encouragerait les investissements dans le déploiement des infrastructures et des technologies et permettrait de répercuter les avantages de coûts qui en découleraient sur les utilisateurs finaux.

Question No. 132 Mr. Robert Oliphant: With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?
Question n 132 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?

The possibility of charging end-user fees requires a change in TV2’s licence conditions, which will be carried out by the Ministry of Culture.
L’autorisation à prélever un abonnement nécessite une modification des conditions de l’agrément de TV2, laquelle sera effectuée par le ministère de la culture.

Although the municipality did not introduce user fees for access to the fitness centre until 1996, since the 1970s it required such a fee from the users of parts of the KLC, in particular the swimming pool.
Bien que la municipalité n’ait introduit des droits d’accès au centre de fitness pour les utilisateurs qu’à partir de 1996, depuis les années soixante-dix, le paiement de tels droits était demandé aux utilisateurs de certaines installations du CLK, notamment la piscine.

19. Calls on the US to remove customs impediments such as custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership of the World Customs Organization (WCO);
19. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

It was a federal-provincial agreement with no user fee required.
Il s'agissait d'une entente fédérale-provinciale qui ne requerrait pas de frais d'utilisation.

The competent authorities may require operators and users to pay a fee for the application for a licence or for registration.
Les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs et aux utilisateurs de payer un droit pour la demande d’agrément ou d’enregistrement.

User charging can be a challenging undertaking, and the government readily acknowledges that its performance relative to certain programs with user fees requires attention.
Les frais d'utilisation sont d'une application difficile, et le gouvernement reconnaît d'emblée que sa performance dans certains programmes qui y font appel exige un examen.