Vertaling van "customs user fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs user fee
redevance pour les opérations douanières

customs clearance fee | presentation to customs charge
taxe de présentation à la douane

user fee
redevance d'utilisation

D. whereas the vendor benefits of cloud services consist of e.g. service fees, monetisation of underutilised and excess computing resources, economies of scale, the possibility of a captive customer base (so called lock-in effect) and secondary uses of user information, such as for advertising, with due regard for the requirements of personal data privacy and protection; whereas a lock-in effect can have competitive disadvantages that nevertheless can be dealt with through reasonable standardisation measures and better transparency on intellectual property licensing agreements;
D. considérant que les avantages pour les fournisseurs des services d'informatique en nuage se composent notamment de frais de services, d'une monétisation des ressources informatiques excédentaires et sous-utilisées, d'économies d'échelle et d'une possibilité de clientèle captive (l'effet de «verrouillage») et d'utilisations secondaires d'informations sur les utilisateurs, dans le respect des exigences de la confidentialité des données à caractère personnel et de la protection des données, par exemple à des fins publicitaires; considérant qu'un effet de verrouillage peut présenter des désavantages concurrentiels qui peuvent néanmoins être maîtrisés par l'intermédiaire de mesures normatives raisonnables et d'une meilleure transparence sur les accords de concession de licences de propriété intellectuelle;

32. Believes that the Commission must make it mandatory for time-based systems to offer road users custom-made vignettes based on various pro-rata charging structures, such as daily, weekly, monthly and yearly options, with the possibility of purchasing a vignette up to 30 days in advance of the road use, and to state clearly the amount being charged in administrative fees, and that it should favour the more widespread introduction of distance- rather than time-based systems;
32. considère que la Commission doit introduire l'obligation pour les systèmes basés sur le temps de proposer aux usagers de la route des vignettes sur mesure en fonction de différentes structures de tarification routière au prorata, telles que des options de tarification journalière, hebdomadaire, mensuelle et annuelle, avec la possibilité d'acheter une vignette jusqu'à 30 jours avant l'utilisation de la route, et d'indiquer clairement le montant perçu comme redevance administrative, et estime qu'elle devrait favoriser une généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps;

19. Calls on the US to remove customs impediments such as custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership of the World Customs Organization (WCO);
19. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

17. Calls on the US to remove customs impediments such as the custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership in the World Customs Organization (WCO);
17. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

- 2 - * Customs user fee - United States : The GATT Council adopted the report of a panel set up at the Community's request; the cnclusion reached in this report was that the customs user fee was not compatible with the United States' obligations under the GATT.
- Customs user fee/Etats-Unis Le Conseil du GATT a adopté le rapport d'un panel constitué à la demande de la Communauté , rapport estimant que le "Customs user fee" n'était pas compatible avec les obligations américaines au regard du GATT.

They include the "super fund", a tax on oil imports which a GATT panel has declared to be contrary to the United States' international obligations, and the "customs user fee" measure which, in fact, is a supplementary customs duty and which is currently being discussed by a panel.
C'est le cas par exemple du "superfund" - taxe à l'importation sur les produits pétroliers -qui a été déclaré par un panel du GATT non conforme aux obligations internationales des Etats-Unis, du "customs user fee" qui est en fait un droit de douane supplémentaire et qui fait actuellement l'objet d'un panel.

They include the "super fund" -a tax on oil imports - and the "customs user fee", which is in fact a supplementary customs duty.
C'est le cas par exemple du "superfund" - taxe à l'importation sur les produits pétroliers -, du "customs user fee" qui est en fait un droit de douane supplémentaire.