Vertaling van "used to determine what she defines " (Engels → Frans) :

* The legislator determines to what extent defining and implementing the measures can be left to the parties concerned because of the experience they are acknowledged to have gained in the field.
* Le Législateur détermine dans quelle mesure la définition et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être renvoyées aux parties concernées du fait de leur expérience reconnue en la matière.

To create a more uniform basis for payments of the support of restructuring and conversion of vineyards, the green harvesting and the grubbing-up premium, it is appropriate to define, on Community level, rules on the measurement of areas, namely to determine what corresponds to the area planted with vines.
En vue de créer une base plus uniforme pour les paiements de l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, de l’aide à la vendange en vert et de la prime à l’arrachage, il est opportun d’établir, au niveau communautaire, des règles de mesurage des parcelles permettant notamment de déterminer les surfaces plantées en vigne.

The Commission will also launch a dialogue with industry and other stakeholders in 2006 to determine what more might usefully be done to provide the European industry with a sound IPR framework.
En 2006, la Commission entamera également un dialogue avec l’industrie et d’autres parties intéressées en vue de déterminer ce qui peut être utilement fait de plus pour donner à l’industrie européenne un cadre de PI solide.

Can the minister reveal what specific criteria will be used to determine what she defines as their “local area” and “skill level” before the legislation is voted on?
La ministre peut-elle indiquer quels critères seront dorénavant utilisés pour déterminer ce qu'elle considère comme un « emploi correspondant au niveau de compétence des prestataires offert dans leur région » avant la tenue du vote sur le projet de loi?

Eligibility for such payments shall be determined by clearly-defined criteria such as income, status as a producer or landowner, factor use or production level in a defined and fixed base period.
Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une période de base définie et fixe.

This will provide a fullsome opportunity to study this matter in great detail and determine what is defined as political activity and charitable donations.
Ainsi, le comité pourra étudier cette question en détail et déterminer ce qui constitue une activité politique et un don de charité.

In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.
À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.

But I also ultimately respect a woman's right to choose and determine what she's going to do with the situation she has in hand.
Mais je respecte aussi le droit ultime d'une femme de choisir et déterminer ce qu'elle fait de la situation dans laquelle elle se trouve.

We are studying all the angles to determine what will define the administration of justice.
Beaucoup d'idées sont sur la table. On examine tous les angles afin de voir ce qui pourrait répondre à ce qu'est l'administration de la justice.