Vertaling van "used for other matters that would obviously conform " (Engels → Frans) :

But of course there's lots of other land there that can be used for other matters that would obviously conform to the local planning process, plus there's one of the great assets of Toronto, the Toronto Island Airport, now called the Toronto City Centre Airport.
Mais il existe bien sûr beaucoup d'autres terrains qui pourraient être utilisés à d'autres fins qui, de toute évidence, seraient conformes au processus de planification locale, sans compter l'un des grands atouts de Toronto, l'aéroport des îles de Toronto, maintenant appelé le Toronto City Centre Airport.

Like fuel tax exemptions, other forms of official support for biofuel production and use must obviously conform to provisions on State aid.
Comme les exonérations fiscales sur les carburants, les autres formes de soutien officiel à la production et à l'utilisation des biocarburants doivent évidemment être compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État.

The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.
Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.

Furthermore it is obvious that even in cases where one eligible company makes use of both available options of the scheme (i.e. by denouncing the possibility to use the drawback scheme of Manufacturing Bond) it is clear that the refunds that one would expect to receive would have been different as in one case the rate is calculated on a full domestic invoice price while on the other case it is calculated on the declared value at customs that is not necessarily the full invoice price.
De plus, il est manifeste que, même dans les cas où une entreprise aurait recours aux deux options disponibles du régime (à savoir en dénonçant la possibilité d’utiliser le système de ristourne du régime de transformation sous douane), que les restitutions escomptées auraient été différentes étant donné que, dans un cas, le taux est calculé sur la base du prix total de vente facturé pour les achats domestiques tandis que, dans l’autre, il est calculé sur la base de la valeur déclarée en douane, qui n’est pas nécessairement le prix total de vente facturé.

Like fuel tax exemptions, other forms of official support for biofuel production and use must obviously conform to provisions on State aid.
Comme les exonérations fiscales sur les carburants, les autres formes de soutien officiel à la production et à l'utilisation des biocarburants doivent évidemment être compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État .

The House resumed consideration of the motion of Ms. Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , seconded by Ms. Girard-Bujold (Jonquière) , — That, in the opinion of this House, the government should, in compliance with the Migratory Birds Convention Act, 1994, amend its regulations to replace the use of lead fishing weights and baits by any other non toxic matter that would end the intoxication of migratory birds, including the loon, caused by the swallowing of lead (Private Members' Business M-414)
La Chambre reprend l'étude de la motion de M Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert) , appuyée par M Girard-Bujold (Jonquière) , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, modifier son règlement afin de substituer l'utilisation de pesées et de leurres de pêche en plomb par tout autre matière non toxique qui permettrait d'enrayer le phénomène d'intoxication des oiseaux migrateurs, dont le huard, provoqué par l'ingurgitation de plomb (Affaires émanant des députés M-414)

That, in the opinion of this House, the government should, in compliance with the Migratory Birds Convention Act, 1994, amend its regulations to replace the use of lead fishing weights and baits by any other non toxic matter that would end the intoxication of migratory birds, including the loon, caused by the swallowing of lead.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, modifier son règlement afin de substituer l'utilisation de pesées et de leurres de pêche en plomb par toute autre matière non toxique qui permettrait d'enrayer le phénomène d'intoxication des oiseaux migrateurs, dont le huard, provoqué par l'ingurgitation de plomb.

In conclusion, I seek the House's support for my Motion M-414 concerning the protection of migratory birds, which would amend the regulations to the Migratory Birds Convention Act, 1994, to replace the use of lead sinkers and lures by any other non toxic matter that would end the poisoning of migratory birds, including the loon, caused by the swallowing of lead.
En conclusion, je sollicite l'appui de la Chambre à ma motion M-414 concernant la protection des oiseaux migrateurs qui vise à faire modifier le Règlement de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, afin de substituer l'utilisation de pesées et turluttes de pêche en plomb par toute autre matière non toxique qui permettrait d'enrayer le phénomène d'intoxication des oiseaux migrateurs, dont le huard, provoquée par l'ingurgitation de plomb.

Ms. Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert) , seconded by Ms. Girard-Bujold (Jonquière) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should, in compliance with the Migratory Birds Convention Act, 1994, amend its regulations to replace the use of lead fishing weights and baits by any other non toxic matter that would end the intoxication of migratory birds, including the loon, caused by the swallowing of lead (Private Members' Business M-414)
M Venne (Saint-Bruno Saint-Hubert) , appuyée par M Girard-Bujold (Jonquière) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, modifier son règlement afin de substituer l'utilisation de pesées et de leurres de pêche en plomb par tout autre matière non toxique qui permettrait d'enrayer le phénomène d'intoxication des oiseaux migrateurs, dont le huard, provoqué par l'ingurgitation de plomb (Affaires émanant des députés M-414)

(14) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.
(14) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.