For example, if you have a judicial finding, if parliamentarians are associated with the setting up of the list.Obviously, we cannot use the Order in Council route where a minister would wake up one morning and decide that 15 groups are criminal organizations without any further validation.
Par exemple, s'il y a eu une déclaration judiciaire, si les parlementaires sont associés à l'élaboration de la liste.Évidemment, on ne peut pas adopter la formule du décret en Conseil, en vertu de laquelle un ministre déciderait un matin que 15 groupes sont des organisations criminelles sans que cela ait été validé.