Vertaling van "order-in-council process where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]
Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is an Order-in-Council process, where an Order in Council would be tabled in Parliament by the minister and referred to the appropriate standing committees of both the House and the Senate, in order for the standing committees to have an opportunity to look at the proposal.
Autrement dit, pour les assujettir à cette loi, il faut un décret du conseil que le ministre dépose au Parlement et renvoie aux comités permanents appropriés de la Chambre et du Sénat qui examine la proposition.

It has to go through an Order in Council process where it's then turned over to the federal government.
Il faut émettre un décret en conseil quand les terres sont transférées au gouvernement fédéral.

It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.
Il convient de préciser, dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.

To the extent that the Union institutions, bodies, offices and agencies process personal data, Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council or, where applicable, other Union legal acts regulating the processing of personal data by those bodies, offices and agencies as well as the applicable rules concerning the confidentiality of judicial investigations, should apply.
Dans la mesure où les institutions, organes et organismes de l'Union traitent des données à caractère personnel, le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ou, le cas échéant, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par ces organes et organismes, ainsi que les règles applicables en matière de secret de l'instruction judiciaire, devraient s'appliquer.

Because the legislative process can be lengthy, and given that it is more of an administrative process than a substantive criminal jeopardy matter, an order-in-council process was seen to be reasonable.
Comme le processus législatif peut être lent, et compte tenu du fait qu'il s'agit plus d'une question administrative que d'une question de fond relevant du code pénal, il a semblé raisonnable d'opter pour la voie du décret en conseil.

From that list of qualified candidates, individuals are selected through the Order in Council process, which by the way is the way judges are appointed, through Order in Council.
Les personnes retenues sur cette liste de candidats qualifiés sont nommées par décret, un processus qui est également utilisé, soit dit en passant, pour nommer les juges.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

3. The joint decision timetable shall be reviewed and updated by the group-level resolution authority in order to reflect the extension of the joint decision process where the Union parent undertaking submits observations and proposes any alternative measures to address or remove substantive impediments to resolvability in accordance to Article 18(3) of Directive 2014/59/EU.
3. Le calendrier de décision commune est révisé et mis à jour par l'autorité de résolution au niveau du groupe pour tenir compte de la prolongation du processus de décision commune lorsque l'entreprise mère dans l'Union présente des observations et propose d'autres mesures visant à réduire ou à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE.

Member States and other project promoters should carry out environmental assessments of plans and projects as provided for in Council Directive 92/43/EEC , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2011/92/EU in order to avoid or, where avoidance is not possible, to mitigate or compensate for negative impacts on the environment, such as landscape fragmentation, soil sealing and air and water pollution as well as noise, and to protect biodiversity effectively.
Les États membres et les autres promoteurs de projets devraient procéder à des évaluations environnementales des plans et des projets, comme le prévoient la directive 92/43/CEE du Conseil , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/92/UE, afin d'éviter ou, si cela est impossible, d'atténuer ou de compenser les incidences négatives sur l'environnement, telles que la fragmentation des paysages, l'imperméabilisation des sols et la pollution de l'air et de l'eau ainsi que le bruit, et de protéger efficacement la biodiversité.

During that same debate, the current government House leader, the Hon. Don Boudria, stated to the Tory House leader, Erik Nielsen, that the order in council process gives no power to a committee, not even the power to make a recommendation to the House under the order in council that happened.
Au cours du même débat, l'actuel leader parlementaire du gouvernement, l'hon. Don Boudria, a dit au leader parlementaire du Parti conservateur, Erik Nielsen, que le processus de la nomination par décret ne confère aucun pouvoir à un comité, pas même celui de faire une recommandation à la Chambre aux termes du décret en question.