Vertaling van "use for this purpose reference budgets once these " (Engels → Frans) :

The Commission will, as part of the European Semester, monitor the adequacy of income support and use for this purpose reference budgets once these have been developed together with the Member States.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States.
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

· Monitoring reforms towards active inclusion[52] in the framework of the European Semester, developing a methodology for reference budgets in 2013 and monitoring the adequacy of income support, using the abovementioned reference budgets once these are developed together with the Member States;
· en suivant les réformes d’inclusion active[52] dans le cadre du semestre européen, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence en 2013 et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu en recourant auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres;

Once the register referred to in paragraph 29 of this Agreement has been established, it shall be used for that purpose.
Une fois que le registre visé au paragraphe 29 du présent accord aura été établi, il sera utilisé à cet effet.

The EESC strongly urges the Commission to act faster into putting into practice the promise it made (33) to support Member States by monitoring reforms towards active inclusion, developing a methodology for reference budgets and monitoring the adequacy of income support, using these budgets once they are developed together with the Member States.
Le CESE insiste auprès de la Commission pour qu'elle accélère l'exécution de la promesse qu'elle a faite (33) de soutenir l'action des États membres en suivant les réformes d’inclusion active, en élaborant une méthode d’établissement des budgets de référence et en surveillant la pertinence de l’aide au revenu grâce au recours auxdits budgets dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres.

They shall use the EU driving licence network set up for these purposes, once this network is operational.
Ils utilisent le réseau des permis de conduire de l'Union européenne établi à cet effet, lorsque ce réseau sera opérationnel.

The procedure referred to in Article 26(2) need not be used for amendments to special measures such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reallocating appropriations within the forecast budget, or increasing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour les modifications des mesures spéciales telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réallocation des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, à la condition que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux établis dans la décision de la Commission.

4. The procedure referred to in Article 35(2) need not be used for amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
4. Les modifications des mesures spécifiques visant, par exemple, à procéder à des adaptations techniques, à prolonger la période de mise en œuvre, à réaffecter des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel ou à augmenter ou réduire le budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial peuvent être effectuées sans recourir à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission.