Traduction de «use cers and erus would undermine » (Anglais → Français) :

In the absence of such an agreement, providing for further use of CERs and ERUs would undermine this incentive and make it more difficult to achieve the objectives of the Community regarding the increase of renewable energy use.
En l’absence d’un tel accord, le fait de prévoir la poursuite de l’utilisation des REC et des URE compromettrait l’efficacité de cette incitation et compliquerait la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d’utilisation accrue des sources d’énergie renouvelables.

One is the more detailed proposal about costs which would undermine the effectiveness of the enterprise; that is the phrase used in the Ontario guidelines.
Il y a d'abord une proposition plus détaillée quant aux coûts qui pourraient nuire à l'efficacité de l'entreprise, c'est-à-dire ce que l'on trouve dans les lignes directrices de l'Ontario.

Mr. Rudin: As I said, my concern would be that by clarifying in the statute the definition of this term, which is used elsewhere, it would undermine the clarity of its usage elsewhere because now we would have two situations, one in which " jurisdiction'' is defined to mean " interprovincial and international'' and one in which it is not and opens the possibility in some unrelated issue for the court to say, " What do they mean by jurisdiction here? It is not defined'. '
M. Rudin : Comme je l'ai dit, je crains que de préciser la définition dans ce texte de loi ait pour effet d'en amoindrir la clarté dans d'autres textes de loi, car nous aurions maintenant deux situations : dans un cas, on préciserait que le terme « administration » couvre les administrations des provinces et des États étrangers, alors qu'ailleurs, on ne préciserait rien, ce qui pourrait susciter en cour la question de savoir ce que signifie au juste le terme « administration », puisqu'il n'est pas défini.

Opponents of Bill C-208 who state that requiring bilingualism would undermine the competence of judges must know that this is precisely the argument that was used against the adoption of the Official Languages Act.
Les opposants au projet de loi C-208 qui affirment qu'exiger le bilinguisme nuirait à la compétence des juges doivent savoir que c'est exactement l'argument qui a été servi à l'époque contre l'adoption de la Loi sur les langues officielles.

2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.
2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.

3. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, competent authorities shall allow operators to exchange CERs and ERUs from projects that were registered before 2013 issued in respect of emission reductions from 2013 onwards for allowances valid from 2013 onwards.
3. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser les crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, les autorités compétentes les autorisent à échanger des REC et URE résultant de projets enregistrés avant 2013, qui ont été délivrées pour des réductions d’émissions réalisées à compter de 2013 contre des quotas valables à compter de 2013.

He uses phrases such as the proposals would undermine democratic principles and the essence of what we are as a country.
Le député dit par exemple que les propositions saperont les principes démocratiques et l’essentiel de ce qu’est notre pays.

except that, in recognition of the fact that, in accordance with the UNFCCC and the Kyoto Protocol and subsequent decisions adopted thereunder, Member States are to refrain from using CERs and ERUs generated from nuclear facilities to meet their commitments pursuant to Article 3(1) of the Kyoto Protocol and in accordance with Decision 2002/358/EC, operators are to refrain from using CERs and ERUs generated from such facilities in the Community scheme during the period referred to in Article 11(1) and the first five-year period referred to in Article 11(2).
sauf que, en reconnaissance du fait que, conformément à la CCNUCC et au protocole de Kyoto et aux décisions ultérieures à ce titre, les États membres s’abstiennent d’utiliser les REC et les URE générées par des installations nucléaires pour remplir leurs engagements au titre de l’article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto et au titre de la décision 2002/358/CE, les exploitants doivent s’abstenir d’utiliser les REC et les URE générées par ces installations dans le système communautaire durant la période visée à l’article 11, paragraphe 1, et la première période de cinq années visée à l’article 11, paragraphe 2,

Many honourable senators and many knowledgeable Canadians have counselled the government that this registry would result in more bureaucracy; that it would increase tax expenditures and user fees, such as registration fees, permit fees and renewal fees; that it would target law-abiding, responsible gun owners and not real criminals; that tracing firearms would serve no useful purpose; and that it would undermine public respect for the law.
Bien des sénateurs et bien des Canadiens s'y connaissant en la matière ont fait savoir au gouvernement que ce registre aboutirait à un alourdissement de la bureaucratie et à une augmentation des dépenses fiscales et des frais d'utilisation, notamment les droits d'enregistrement, les droits de permis et les droits pour renouvellement, qu'il pénaliserait les propriétaires d'armes à feu, qui sont respectueux de la loi, et non pas les véritables criminels, que retracer la piste des armes à feu n'était utile en rien et que cela ne ferait que saper le respect de la population pour la loi.