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Vertaling van "upon individuals without understanding exactly " (Engels → Frans) :

Alternatively, the objective of reinforcing public control in respect of individual beneficiaries could be served by providing for an obligation on Member States to ensure public access to the relevant information upon request, without publication.

Par ailleurs, obliger les États membres à assurer l'accès du public, sur demande et sans publication, aux informations pertinentes pourrait contribuer à atteindre l'objectif qu'est le renforcement du contrôle public sur les différents bénéficiaires.


Either the environmental agreement of the sector specifies the exact commitment of every individual company, so that each company knows the exact basis upon which it can enter the trading market. Or, the body representing the sector as a whole receives legal status, and can participate in the trading sector on behalf of the sector.

Soit l'accord environnemental du secteur précise l'engagement exact de chaque entreprise afin que celle-ci sache avec exactitude sur quelle base elle peut accéder au marché d'échange, soit l'organisme qui représente l'ensemble du secteur reçoit un statut juridique pour pouvoir participer au marché d'échange au nom du secteur.


Alternatively, the objective of reinforcing public control in respect of individual beneficiaries could be served by providing for an obligation on Member States to ensure public access to the relevant information upon request, without publication.

Par ailleurs, obliger les États membres à assurer l'accès du public, sur demande et sans publication, aux informations pertinentes pourrait contribuer à atteindre l'objectif qu'est le renforcement du contrôle public sur les différents bénéficiaires.


In the case of tourism, there is clear added value in taking initiative at the Union-level especially in the following areas: the consolidation of the knowledge base by the means of pan-European surveys and studies to better understand the demand and the supply side, without which data comparability and consistency across the Union would not be achieved[3]; the development of joint transnational promotion strategies of Europe as home to high quality and sustainable tourist destinations[4]; the identification of best practices that can benefit specific sectors, such as marit ...[+++]

Dans le cas du tourisme, il y a clairement une valeur ajoutée à prendre des initiatives à l’échelle de l’Union, en particulier dans les domaines suivants: la consolidation de la base de connaissances par le biais d’enquêtes et d’études, à l’échelle paneuropéenne afin de mieux comprendre tant l’offre que la demande, sans lesquelles la comparabilité et la cohérence des données dans l’ensemble de l’UE ne seraient pas possibles[3]; le développement de stratégies transnationales conjointes de promotion de l’Europe, en tant que berceau de destinations touristiques durables et de grande qualité[4]; l'indentification de bonnes pratiques qui peuvent bénéficier à des secteurs spécifiques tels que le tourisme maritime et côtier; de même que l’exten ...[+++]


4. Upon receipt from the respondent party of the information referred to in point (c) or point (d) of paragraph 3, the ODR platform shall in an easily understandable way and without delay communicate to the complainant party, in one of the official languages of the institutions of the Union chosen by that party, the following information:

4. À la réception des informations visées au paragraphe 3, point c) ou d), que le défendeur lui a transmises, la plateforme de RLL communique au plaignant, sous une forme facilement compréhensible, sans délai et dans une des langues officielles des institutions de l'Union choisie par cette partie, les informations suivantes:


3. Upon receipt of a fully completed complaint form, the ODR platform shall, in an easily understandable way and without delay, transmit to the respondent party, in one of the official languages of the institutions of the Union chosen by that party, the complaint together with the following data:

3. À la réception du formulaire de plainte intégralement rempli, la plateforme de RLL transmet au défendeur, sous une forme facilement compréhensible, sans délai et dans une des langues officielles des institutions de l'Union choisie par cette partie, la plainte accompagnée des données suivantes:


3. As concerns the procurement arrangements pursuant to the Rules of the Fund, the Commission and the EBRD share the common understanding that, upon conclusion of the Contribution Agreement, there will be no discrimination between individual Member States, irrespective of whether they have concluded individual Contribution Agreements with the EBRD or not, as far as the award of procurement contracts for services or supplies conclud ...[+++]

3) En ce qui concerne les modalités de passation de marchés régies par le règlement du Fonds, la Commission et la BERD partagent l'opinion selon laquelle, lors de la conclusion de l'accord de contribution, aucune discrimination ne sera pratiquée entre les différents États membres, qu'ils aient ou non conclu des accords de contribution individuels avec la BERD, pour ce qui est de l'attribution de contrats de services ou de fournitures conclus pendant la durée de fonctionnement du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.


Either the environmental agreement of the sector specifies the exact commitment of every individual company, so that each company knows the exact basis upon which it can enter the trading market. Or, the body representing the sector as a whole receives legal status, and can participate in the trading sector on behalf of the sector.

Soit l'accord environnemental du secteur précise l'engagement exact de chaque entreprise afin que celle-ci sache avec exactitude sur quelle base elle peut accéder au marché d'échange, soit l'organisme qui représente l'ensemble du secteur reçoit un statut juridique pour pouvoir participer au marché d'échange au nom du secteur.


(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in ...[+++]

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière ...[+++]


If the Board, upon report of the Director-General, decides that an action by the Community or a State, in so far as either Party is individually concerned, is essential and urgent in order to ensure verification that nuclear material subject to safeguards under this Agreement is not diverted to nuclear weapons or other nuclear explosive devices, the Board may call upon the Community or that State to take the required action without delay, irrespective ...[+++]

Au cas où le conseil , après avoir été saisi d'un rapport du directeur général , décide qu'il est essentiel et urgent que la Communauté ou un Etat , chacun en ce qui le concerne , prenne des mesures déterminées pour permettre de vérifier que des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires , il peut inviter la Communauté ou l'Etat intéressé à prendre sans délai les mesures requises , indépendamment de toute procédure engagée pour le règlement d'un différend conformément à l'article 22 .




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'upon individuals without understanding exactly' ->

Date index: 2021-07-05
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