Vertaling van "upcoming commission proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission looks forward to the OECD's report to the G20 in spring 2018, which should set out appropriate and meaningful solutions to taxing the digital economy at the international level and which can be integrated into the upcoming Commission proposal for binding rules in the EU's Single Market.
La Commission attend avec intérêt le rapport de l'OCDE au G20, prévu au printemps 2018, qui devrait définir des solutions appropriées et judicieuses en matière d'imposition de l'économie numérique au niveau international.

President Juncker praised the inclusion of the social dimension of the Internal Market and of the Economic and Monetary Union in Malta's priorities ahead of upcoming Commission proposals in March.
Le président Juncker a salué l'inclusion, parmi les priorités de Malte, d'une dimension sociale du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire, avant les propositions que la Commission fera en mars.

Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.
Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

early bilateral exchanges of views on initiatives for the upcoming year will take place in advance of the submission of a written contribution from the President of the Commission and its First Vice-President setting out in appropriate detail items of major political importance for the following year and containing indications with regard to intended withdrawals of Commission proposals ("letter of intent").
des échanges de vues bilatéraux sur les initiatives pour l'année à venir auront lieu de manière anticipée et avant la présentation d'une contribution écrite du président et du premier vice-président de la Commission exposant avec un niveau de détail approprié les dossiers d'importance politique majeure pour l'année à venir et contenant des indications sur les retraits de propositions de la Commission qui sont prévus (ci-après dénommée "lettre d'intention").

4. Emphasises that it has clearly demonstrated its willingness and ability to deal with the Commission’s proposals on financial services regulation swiftly and within very short time frames, for example in the context of the SSM, Solvency II and the MiFID review; expects to apply the same constructive and swift approach with respect to the upcoming Commission proposals;
4. souligne qu'il a clairement démontré sa volonté et sa capacité à traiter rapidement les propositions législatives de la Commission relatives aux services financiers et ce, dans un laps de temps très court, par exemple dans le contexte du MSU, de Solvabilité II et de la révision du règlement MiFID; compte appliquer la même approche constructive et rapide à l'égard des futures propositions de la Commission;

I. whereas the European Union's competence in the area of protection against discrimination on the ground of disability is currently limited to employment, occupation and vocational training (2000/78/EC), and whereas the UN CRPD is a mixed agreement whereby the EU institutions and the Member States have obligations regarding its implementation and the proposals and approaches within this report to be considered and addressed in the upcoming Commission proposal on a European Accessibility Act,
I. considérant que les compétences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap sont, pour le moment, limitées aux domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (2000/78/CE), et que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue un accord mixte dans lequel les institutions européennes et les États membres ont des obligations au regard de sa mise en œuvre; considérant que les propositions et approches exposées dans ce rapport doivent être examinées et traitées dans la proposition de la Commission à venir sur un acte européen sur l'accessibilité,

I. whereas the European Union’s competence in the area of protection against discrimination on the ground of disability is currently limited to employment, occupation and vocational training (2000/78/EC), and whereas the UN CRPD is a mixed agreement whereby the EU institutions and the Member States have obligations regarding its implementation and the proposals and approaches within this report to be considered and addressed in the upcoming Commission proposal on a European Accessibility Act,
I. considérant que les compétences de l'Union européenne en matière de protection contre la discrimination fondée sur le handicap sont, pour le moment, limitées aux domaines de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (2000/78/CE), et que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées constitue un accord mixte dans lequel les institutions européennes et les États membres ont des obligations au regard de sa mise en œuvre; considérant que les propositions et approches exposées dans ce rapport doivent être examinées et traitées dans la proposition de la Commission à venir sur un acte européen sur l'accessibilité,

The upcoming systematic checks against relevant databases for all people crossing the external border, as proposed by the Commission, will further contribute to strengthening the external borders.
Les vérifications systématiques qui seront effectuées dans les bases de données pertinentes pour toutes les personnes franchissant la frontière extérieure, ainsi que l'a proposé la Commission, contribueront davantage au renforcement des frontières extérieures.

This list will be centred around the upcoming Commission proposals, in particular, concerning the revision of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, but will also look beyond that.
Cette liste sera axée sur les propositions à venir de la Commission, en particulier concernant la révision de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, mais nous regardons également au-delà.