Vertaling van "until what date " (Engels → Frans) :

2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.
2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

2. The competent institution of the Member State whose legislation is applicable by virtue of a provision of Title II of Regulation (EC) No 883/2004 shall inform the person concerned by means of a certificate of legislation applicable that this legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.
2. L'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 communique à la personne concernée, par une attestation de législation applicable, que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et sous quelles conditions.

2. The competent institution of the Member State whose legislation is applicable by virtue of a provision of Title II of the basic Regulation shall issue to the person concerned a certificate of applicable legislation ║and shall indicate where appropriate, until what date and under what conditions.
2. L' institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement de base délivre à la personne concernée une attestation de législation applicable ║ et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et sous quelles conditions.

2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable by virtue of a provision of Title II of Regulation (EC) No 883/2004 shall provide an attestation that this legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.
2. À la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et sous quelles conditions.

The minister has until what date?
Jusqu'à quelle date le ministre peut-il agir?

I just wonder because, although you set a specific date for units 1 and 2, saying that they would be closed down before the end of 2002 – which in my view is quite a long way off because, as you know, we are afraid of an accident in any one of the four reactors, which would be disastrous both for Bulgaria and the Bulgarian people, as well as for neighbouring Greece and Europe too, since, as you know, these installations are very dangerous – what is stopping you from setting a date for the closure of reactors 3 and 4? And why are you keeping them open until 2006, or even longer as you will no doubt turn round and tell us in the future?
Je suis perplexe, car si vous avez assigné une date précise pour les réacteurs 1 et 2 et annoncez leur fermeture avant la fin 2002 - ce que je considère du reste comme un délai assez long, car n’oublions pas que nous redoutons la survenue d’un accident à n’importe lequel des quatre réacteurs, ce qui serait catastrophique pour la Bulgarie et pour le peuple bulgare, pour la Grèce voisine et pour l’Europe, ces installations étant, comme vous le savez, très dangereuses -, qu’est-ce qui vous empêche de fixer dès maintenant une date pour la fermeture des réacteurs 3 et 4, et pourquoi repoussez-vous l’échéance à 2006, pour nous nous annoncer peut-être ensuite que vous l’ajournez à nouveau ?

This means that in addition to defining the "what" and "when" only until the target date is reached, procedures including review clauses foreseen in the event that the objective is not met at the target date.
En d'autres termes, en plus de définir le type d'actions à prendre et le calendrier à respecter jusqu'à l'échéance fixée, des procédures comprenant des clauses de révision pourraient être prévues dans l'hypothèse où l'objectif ne serait pas atteint pour la date butoir.

Senator Trenholme Counsell: Until what date?
Le sénateur Trendholme Counsell : Le voyage durera jusqu'à quelle date?