Vertaling van "where appropriate until what date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.
2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.

2. Where appropriate, the expiry date and the production date of chemicals referred to in paragraph 1 or listed in Annex I shall be indicated on the label, and if necessary such expiry dates shall be given for different climate zones.
2. S’il y a lieu, la date de péremption et la date de fabrication des produits chimiques visés au paragraphe 1 ou inscrits à l’annexe I sont mentionnées sur l’étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques.

To align incentives further, a substantial portion of variable remuneration of all staff members covered by those requirements should consist of shares, share-linked instruments of the credit institution or investment firm, subject to the legal structure of the credit institution or investment firm concerned or, in the case of a non-listed credit institution or investment firm, other equivalent non-cash instruments and, where appropriate, other long-dated financial instruments that adequately reflect the credit quality of the credit institution or investment firm.
Pour aligner davantage les incitations, une part importante de la rémunération variable de l’ensemble des membres du personnel visés par ces obligations devrait être constituée d’actions, d’instruments liés aux actions de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, en fonction de la structure juridique de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement concernés, ou, si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ne sont pas cotés en bourse, être constituée au moyen d’autres instruments non numéraires équivalents et, s’il y a lieu, d’autres instruments financiers à longue échéance qui reflètent convenablement la qualité de crédit de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.

Moreover, a substantial portion of the variable remuneration component should consist of shares, share-linked instruments of the credit institution or investment firm, subject to the legal structure of the credit institution or investment firm concerned or, in the case of a non-listed credit institution or investment firm, other equivalent non-cash instruments and, where appropriate, other long-dated financial instruments that adequately reflect the credit quality of the credit institution or investment firm.
En outre, une part importante de la composante variable de la rémunération devrait être constituée d’actions ou d’instruments liés aux actions de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, en fonction de la structure juridique de l’établissement ou de l’entreprise concerné, ou, si l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement ne sont pas cotés en bourse, être constituée au moyen d’autres instruments non numéraires équivalents, et, s’il y a lieu, d’autres instruments financiers à longue échéance qui reflètent convenablement la qualité de crédit de l’établissement ou de l’entreprise d’investissement.

On specific request, the requested authority shall also communicate the date of issue and, where appropriate, the expiry date of the VAT identification number.
Sur demande particulière, l'autorité requise communique également la date d'attribution et, le cas échéant, la date de cessation de la validité du numéro d'identification TVA.

The said decision shall not enter into force in the Member State or States to which it is addressed until the submission referred to in the second subparagraph has been made and, where appropriate, until the fee referred to in the second subparagraph of Article 3(4) has been paid and the security referred to in Article 3(6) has been provided.
Ladite décision n'entrera en vigueur dans le ou les États membres qui en sont destinataires, qu'à compter de la transmission visée au deuxième alinéa et, le cas échéant, que lorsque la redevance visée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, a été acquittée et que la garantie visée à l'article 3, paragraphe 6, a été constituée.

2. Where a single rate of refund applies in respect of all destinations on the day of advance fixing and a compulsory destination is stipulated, the refund shall be deemed to vary according to destination where the rate applying on the day of acceptance of the export declaration is lower than the rate fixed in advance, as adjusted, where appropriate, on the date of such acceptance.
2. Lorsqu'un seul taux de restitution est applicable pour toutes les destinations le jour de la fixation à l'avance de la restitution et qu'il existe une clause de destination obligatoire, cette situation est considérée comme une différenciation du taux selon la destination si le taux de la restitution en vigueur à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation est inférieur au taux fixé à l'avance, ajusté le cas échéant à la date de ladite acceptation.

TO THIS END , THE UNDERTAKINGS CONCERNED ARE UNDER AN OBLIGATION TO NOTIFY THE COMMISSION WITHOUT DELAY OF ALL ADDITIONS AND AMENDMENTS MADE TO THE AGREEMENTS . IN THIS CONNECTION , PROVISION SHOULD BE MADE TO ENSURE THAT AMENDMENTS AND ADDITIONS TO THE AGREEMENTS CANNOT ENTER INTO FORCE UNTIL THE COMMISSION HAS DECLARED THEM TO BE PERMISSIBLE OR , WHERE APPROPRIATE , UNTIL IT HAS GRANTED AUTHORIZATION UNDER ARTICLE 65 ( 2 ) OF THE TREATY .
CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , LES ENTREPRISES INTERESSEES SONT TENUES DE NOTIFIER SANS DELAI A LA COMMISSION TOUTES LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX ACCORDS ; QUE , A CET EGARD , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE LES MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX ACCORDS NE PEUVENT ETRE APPLIQUES QUE LORSQUE LA COMMISSION LES AURA DECLARES ADMISSIBLES OU , LE CAS ECHEANT , QU'APRES QU'ELLE AURA ACCORDE UNE AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;