Traduction de «until then covered » (Anglais → Français) :

Bill S-4 came into force in 2010, which added some new Criminal Code offences that target aspects of identity theft, some that were not, up until then, covered in the legislation.
Le projet de loi S-4, entré en vigueur en 2010, a ajouté au Code criminel des infractions liées à certains éléments du vol d'identité qui, à l'époque, n'étaient pas couverts par la loi.

At that meeting, which took place in Bari, the reception plan for the Roma people was unveiled and a request issued for European funding – which until then had not been requested by Italy – to cover the costs of the plan.
Lors de cette réunion organisée à Bari, le plan d’accueil du peuple rom a été dévoilé et une demande de fonds européen a été faite, qui n’avaient pas été sollicités par l’Italie jusque là, afin de couvrir les coûts de ce plan.

With regard to the intervention system starting in March – and therefore also covering the production that will take place in February – butter and skimmed milk powder may be purchased until the end of August. First, for fixed quantities at fixed prices, followed then by a tendering system should the situation so require.
Pour ce qui est du système d’intervention qui commence en mars – et couvre donc aussi la production de février –, le beurre et le lait écrémé en poudre peuvent être commercialisés jusqu’à la fin août: tout d’abord, pour des quantités fixées à prix fixés, et ensuite par le biais d’un système de marché public si nécessaire.

Since the advent of Activity Based Budgeting and of the new Financial Regulation removed the distinction between administrative and operational expenditure in the classical sense, and excluded the possibility of earmarking, the Commission proposed several programmes to cover this range of budget lines until then without legal base.
Comme l'avènement de la budgétisation par activité et du nouveau règlement financier a supprimé la distinction entre les dépenses administratives et les dépenses de fonctionnement au sens classique et exclu la possibilité de l'"affectation budgétaire" ("earmarking"), la Commission a proposé plusieurs programmes pour couvrir cette série de lignes budgétaires jusqu'alors dépourvues de base juridique.

I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.
Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.

The opposition leads off for seven minutes, then the Liberals have seven minutes; opposition, seven minutes, Liberals, seven minutes; opposition, seven minutes, and so on, until we've covered the whole slate and then we go into the second round of three-minutes, again alternating three minutes, three minutes, three minutes, three minutes, back and forth.
L'opposition débute avec sept minutes et ensuite les libéraux ont sept minutes; l'opposition, sept minutes, les libéraux sept minutes; l'opposition, sept minutes, et ainsi de suite jusqu'à ce que nous ayons épuisé le temps. Ensuite, nous passons au second tour de table avec des interventions de trois minutes, encore une fois en alternance.

Our mailbag tells us that the consensus among weather observers across the country is that AWOS works well until the weather becomes marginal, and then ceiling and cloud-cover readings are suspect or, even worse, erroneous.
Notre courrier nous dit que le consensus chez les observateurs météorologiques d'un bout à l'autre du pays est que les AWOS fonctionnent bien jusqu'à ce que les conditions météorologiques deviennent marginales, car c'est à ce moment-là que les données concernant le plafond ou la couverture nuageuse deviennent suspectes ou, pire encore, erronées.

Mr. Young: Mr. Speaker, to get back to our trying to cover up what happened, as I said previously, the government agreed to extend the mandate of the Somalia inquiry first until June 28, 1996, then until March 31, 1997 and now until June 30, 1997.
M. Young: Monsieur le Président, pour donner un peu de précision au sujet de la façon dont on pourrait camoufler tout ce qui s'est passé, comme je le disais antérieurement, le gouvernement a décidé de prolonger le mandat de la Commission d'enquête sur la Somalie jusqu'au 28 juin 1996, puis jusqu'au 31 mars 1997 et, finalement, jusqu'au 30 juin 1997.

Mrs Marjolein Peters, an expert from EIM at the Committee on Women's Rights public hearing, argued that spouses are often unaware of the risks in not taking out insurance cover until the moment of divorce or the day of retirement and by then it is too late.
Mme Marjolein Peters, expert de l'EIM à l'audition publique organisée par la commission des droits de la femme, considère que les femmes sont la plupart du temps inconscientes des risques qu'elles encourent en ne souscrivant pas une assurance, jusqu'au moment du divorce ou du jour de la retraite, quand il est trop tard.

The government will cover the crucial first three months of financial assistance for refugees and private sponsors will then take responsibility for the remaining nine months or until the refugees are self-sufficient, whichever comes first.
C'est le gouvernement qui offrira une aide financière aux réfugiés pour la période cruciale des trois premiers mois. Des répondants du secteur privé assureront le relais pour les neuf mois suivants, ou jusqu'à ce que les réfugiés soient autonomes, selon la première éventualité.