Traduction de «until 2012 even » (Anglais → Français) :

He does not want to do anything until 2012, even though you yourself have just said that it is already clear that the non-binding targets are not sufficient.
Il ne veut rien faire avant 2012, même si, comme vous l’avez dit vous-même, il est déjà manifeste que les objectifs non contraignants ne suffiront pas.

261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.
En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.

Economic Action Plan 2012 ensures stable, predictable EI premium rates by limiting premium rate increases to 5 cents each year until the EI Operating Account is in balance, and then moving to a seven-year break-even rate.
Le Plan d’action économique de 2012 assure la stabilité et la prévisibilité des cotisations d’assurance-emploi en limitant la hausse annuelle du taux de cotisation à 5 ¢. jusqu’à ce que le Compte des opérations de l’assurance-emploi soit équilibré et, par la suite, grâce au passage à un taux assurant l’équilibre du Compte sur une période de sept ans.

Even though the CPF was launched in 2010-2011, the program's new funding formula was not implemented until 2011-2012.
Même si le FCP a été lancé en 2010-2011, la nouvelle formule de financement du programme n'a été mise en œuvre qu'en 2011-2012.

Given that control is a permanent feature of any management system, it would have been much more sensible to coordinate both reforms without running the risk of the 2012 reform leaving this proposal obsolete; some of its measures are not even due to come into effect until 2012 at the earliest.
La dimension de contrôle étant inhérente à tout système de gestion, il aurait été beaucoup plus intelligent de coordonner les deux réformes, plutôt que de risquer que la réforme de 2012 ne rende cette proposition obsolète. D’ailleurs, certaines des mesures proposées ici ne sont même pas censées entrer en vigueur avant 2012 au plus tôt.

This follows from the above figures, which indicate that even in the worst case Sachsen LB would have shown a general positive trend for its gross revenue and operating income every year from 2007 until 2012 [.].
Ceci apparaît également à la lumière des chiffres ci-dessus, d’après lesquels les recettes brutes et les résultats d’exploitation de la Sachsen LB connaîtront une évolution positive de 2007 à 2012 [.] même dans la pire des hypothèses («worst case»).

It was in particular during the evening of the conciliation committee that the position of the Council significantly shifted: It's starting position on class B was a transition period of 12 years while the Parliament had proposed 4 years. The final agreement sets the transition period of class B until the end of 2018 which would be a transition period of 6 years when the date of application is in 2012.
C'est surtout au cours de la soirée de conciliation que la position du Conseil a nettement évolué: sa position de départ sur la classe B était une période transitoire de 12 ans, alors que le Parlement proposait 4 ans; aux termes de l'accord final, la période transitoire pour la classe B va jusqu'à la fin 2018, ce qui veut dire une période transitoire de 6 ans si la date d'application est 2012.

We have even had the date for the construction of the Brenner Base Tunnel brought forward definitively from 2021 to 2012. Above all, through the amendments we are tabling before the House, we have endeavoured to find a solution which gets away from the ecopoints system, in any case to find a solution for the period stretching from now until 2006 based on the need, as I said, to take into consideration the provisions of the Alpine Convention and, I would say, more generally, the sensitive areas of the Alps.
Nous avons en tout cas trouvé une solution jusqu’en 2006 qui se base, comme je le disais, sur la nécessité de prendre en considération les dispositions de la Convention alpine et je dirais, d’une manière plus générale, les régions sensibles des Alpes.

Even in the United States, they will not be talking about bringing that aircraft into service until the 2010 or 2012 time frame.
Même les Américains n'envisagent pas de mettre un nouvel appareil en service avant l'horizon 2010 ou 2012.