Vertaling van "unplanned carry-overs such " (Engels → Frans) :

7. Acknowledges from the Foundation that Title II carry-overs were mainly due to the procurement of IT hardware and software, urgent and unexpected repair works and refurbishment works already contracted and planned for the beginning of 2014, and that Title III carry-overs resulted mainly from multiannual projects for which activities were already implemented, as well as from unplanned carry-overs such as increased budget for several projects with enhanced scope and quality, translation services ordered at year end and late invoicing by contractors;
7. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exercice et une facturation tardive de la part de contractants;

A competent authority carrying out such a breeding programme should, however, no longer have that possibility if it is possible for the breeding programme to be handed over to an operator fulfilling the requirements necessary for the proper implementation of that breeding programme.
Une autorité compétente qui mène un tel programme de sélection ne devrait toutefois plus conserver cette possibilité lorsque le programme de sélection peut être transféré à un opérateur qui remplit les exigences requises pour la bonne mise en œuvre de ce programme de sélection.

2. Acknowledges from the Agency that it has put in place a carry forward forecast procedure with the aim of reducing the level of carry-overs; calls on the Agency to continue to look for ways to reduce the level of carry-overs and to avoid any unplanned carry-overs;
2. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle a mis en place une procédure de prévision des reports afin de réduire le taux de report; invite l'Agence à continuer de chercher des moyens de réduire le taux de report et d'éviter tout report imprévu;

6. Takes note of a general reduction of the overall level of committed appropriations carried over from EUR 10 100 000 (11 %) in 2012 to EUR 7 200 000 (8 %) in 2013; is concerned that although the general level of carry-overs has reduced, it remained high for Title III, amounting to EUR 3 400 000 (42 %); points out that although the multiannual nature of the Agency's operations partly justifies the carry-overs, such high level is at odds with the budgetary principle of annuality;
6. note une baisse générale du montant global des reports de crédits engagés, qui est passé de 10 100 000 EUR (11 %) en 2012 à 7 200 000 EUR (8 %) en 2013; s'inquiète du fait que, bien que le montant global des reports ait baissé, il demeure élevé pour le titre III, puisqu'il s'établit à 3 400 000 EUR (42 %); souligne que, bien que ces reports se justifient en partie par le caractère pluriannuel des activités de l'Agence, un niveau aussi élevé est contraire au principe budgétaire d'annualité;

those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.
les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.

Where one or more accounts in a register relating to insignificant quantities of wine are not yet closed, such accounts may be carried over to another register, provided reference is made to such carry-over in the original register.
Lorsque, dans un registre, il subsiste un ou plusieurs comptes non épuisés correspondant à des volumes de vin peu importants, ces comptes peuvent faire l'objet d'un report sur un autre registre, la mention de ce report étant apportée sur le registre initial.

4. Notes the comment of the Court of Auditors on the high rate of carry-over of committed appropriations for title III; recalls that the planned carry-over corresponds to payment schedules and reflects the multi-annual nature of Eurofound’s operations; welcomes that the level of the remaining unplanned carry-overs reduced from 44% to 23%; welcomes furthermore the continued high implementation rate of the budget in 2012 in the title I and II and the corrective measures carried out for the referred complaints in the previous year;
4. prend acte des observations de la Cour des comptes sur le taux élevé d'engagements budgétaires reportés en ce qui concerne le titre III; rappelle que le report prévu correspond à un échéancier des paiements et reflète la nature pluriannuelle des activités d'Eurofound; se félicite de la baisse du taux du report non prévu restant, passé de 44 % à 23 %; salue en outre le taux d'exécution budgétaire qui reste élevé pour l'exercice 2012 dans les titres I et II, ainsi que les mesures correctives apportées à la suite des plaintes communiquées l'année précédente;

—those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.
—les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.

(28) This Directive should be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation in order to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) when the company is subject to a public take-over bid or other proposed change of control.
(28) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent détenir de tels droits en conséquence de l'exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'une autre proposition de changement de contrôle.