Vertaling van "unpaid commitments presently stands at eur 155 billion " (Engels → Frans) :

The Court of Auditors recently brought to our attention that the amount of unpaid commitments presently stands at EUR 155 billion – or 126% of the current annual budget.
La Cour des comptes a récemment attiré notre attention sur le fait que la somme des engagements non payés s’élevait actuellement à 155 milliards d’euros – ou 126 % du budget annuel actuel.

9. Considers that the level of payments does not contribute to diminishing the disparity between the level of commitments and payments; points out its concern with regard to the consequences it could have on the development of the overall unpaid commitments (reste à liquider - RAL), which according to the Court of Auditors' report for 2008 stands at EUR 155 billion, and the need to reverse this development for future budgets;
9. estime que le niveau des paiements ne contribue pas à réduire les disparités existant entre le niveau des engagements et celui des paiements; se déclare préoccupé quant aux conséquences que cette situation pourrait avoir sur l'évolution du total des engagements restant à liquider (RAL), qui, selon le rapport de la Cour des comptes pour 2008, s'élève à 155 000 000 000 EUR, et insiste sur la nécessité d'inverser cette tendance pour les budgets des exercices à venir;

The rapporteur nevertheless notes the specific situation of the Bank in respect, for example, of the operation of its own capital: low paid-up capital in comparison with capital subscribed (EUR 8.2 billion paid up as against a subscribed capital of EUR 163.7 billion on 31 December 2006); the ability of the EIB’s Board of Directors to require payment, in order to cover the Bank’s needs, of all or part of the balance of the unpaid subscribed capital (i.e. in theory, EUR 155 billion); the specific prudential ratio laid down in Article 18(5) of the Bank’s Statute, which provides for a restriction of commitments to no more than 2.5 times the subscribed capital (a ratio which is very slightly altered by the Lisbon Treaty, currently undergoing ratification), etc.
Néanmoins, le rapporteur note les spécificités de la BEI au regard, notamment, du fonctionnement de ses capitaux propres : faiblesse des capitaux libéré par rapport au capital souscrit ; soit 8,2 Mrd€ libérés pour un capital souscrit de 163,7 Mrd€ au 31 décembre 2006, capacité du conseil d’administration d’exiger, pour faire face aux besoins de la banque, le versement de tout ou partie du solde du capital souscrit non libéré (soit en théorie 155 Mrd€), ratio prudentiel particulier fixé à l’article 18 point 5 des statuts de la Banque qui prévoit une limitation des engagements à 2,5 fois les capitaux propres souscrit (ratio très peu modifié par le traité de Lisbonne en cours de ratification), etc.

4. As regards payment appropriations, considers 0,95 % of EU GNI to be an insufficient figure in the light of the policy challenges faced by the EU; expresses its astonishment that the Council should propose over EUR 1 billion of cuts to payments in headings 1a and 1b for programmes identified as priorities under the Lisbon Strategy for improving European competitiveness and cohesion - a long-standing priority of the Council and Parliament; therefore proposes increases in the overall level of payments to 0,99 % of EU GNI; in line with the emphasis on accurate implementation in the "budget for results" approach, has focused these increases on Lisbon priorities and on programmes where levels of unpaid commitments ("reste à liquider " (RALs)) are persistently high;
4. en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l'Union n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 EUR les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l'Union; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du "budget axé sur les résultats", concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL);