Traduction de «unmarried couples when settling » (Anglais → Français) :

The Commission has adopted a new Green Paper to launch a wide-ranging consultation exercise on the difficulties arising in a European context for married and unmarried couples when settling the property consequences of their union and the legal means of solving them.
La Commission a adopté un nouveau livre vert qui ouvre une large consultation sur l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte européen les couples mariés et non mariés lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier.

There have been some specific claim settlements in Ontario and Quebec and the rest of the country, but when you couple those figures, those commitments, with the commitments in TLE and specific claims in the prairies, you arrive at a settled commitment, 97% of which is in the prairies.
Il y a eu des accords de règlement de revendications particulières en Ontario, au Québec et dans le reste du pays, mais quand vous ajoutez ces chiffres, ces engagements, aux engagements au titre des droits fonciers issus de traités et des revendications particulières dans les Prairies, vous en arrivez à un engagement réglé, dont 97 p. 100 se trouvent dans les Prairies.

Instead, the proposals aim to make it easier for couples to settle property-related issues in case they move to another EU Member State or when they are from different countries and own assets abroad.
Elles visent plutôt à simplifier la tâche des époux qui tentent de résoudre des problèmes patrimoniaux lorsqu'ils déménagent dans un autre État membre de l'UE ou s'ils sont originaires de pays différents et possèdent des biens à l'étranger.

I understand this debate and the difficulty of, on the one hand, ensuring compatibility with Article 13 of the Treaty, which is the legal basis for combating discrimination, including discrimination against unmarried couples or same sex couples when, on the other hand, the Treaty excludes Family law from the scope of competences of the European Union.
Je comprends ce débat et la difficulté d'assurer d'une part la compatibilité avec l'article 13 du Traité, qui constitue la base juridique pour lutter contre la discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des couples non mariés ou homosexuels, alors que le Traité exclut d'autre part le droit de la famille des domaines de compétence de l'Union européenne.

We believe there should be no discrimination, in the case of third-country nationals, when the national legislation of the Member State lays down the recognition of comparable rights for married and unmarried couples, including same-sex unmarried couples.
Nous pensons qu'il ne faut pas opérer des discriminations, dans le cas de ressortissants d'États tiers, lorsque la législation nationale de l'État membre prévoit la reconnaissance de droits comparables aux couples mariés, aux couples non mariés, en ce compris les couples non mariés du même sexe.

The European Commission today adopted a proposal that establishes in concrete form the fundamental right of children - of married or unmarried couples - to maintain relations with both parents even when parents decide to reside in different parts of Europe.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition qui établit concrètement le droit fondamental des enfants - de couples mariés ou non - de maintenir des relations avec leurs deux parents, même lorsque ceux-ci décident de résider dans différents pays d'Europe.

There should be provision for unmarried heterosexual couples and homosexual couples to settle certain difficulties connected with their position, for instance by concluding an agreement.
Il faut prévoir pour les couples hétérosexuels non mariés et pour les couples homosexuels les possibilités de régler certaines difficultés liées à leur situation, par exemple dans le cadre d'un pacte à conclure.

The motives which prompt a couple to move to another Member State are irrelevant, even if their purpose in doing so is with a view to returning to the first Member State where the spouse did not have the right to remain at the time when the couple settled in another Member State to establish a right to remain under Community law
Les intentions qui incitent un couple de déménager vers un autre État membre ne sont pas pertinentes, même si ce déménagement vise à fonder- en vue du retour dans le premier État membre où le conjoint ne disposait pas d'un droit de séjour au moment où le couple s'est établi dans un autre État membre - un droit de séjour par le biais du droit communautaire.

Moreover, the beneficiaries of family reunification are not just the applicant's spouse and children under 18, but also the unmarried partner who is in a stable relationship with the applicant, which will include homosexual couples when the Member State’s legislation treats them in the same way as married couples for legal purposes.
Par ailleurs, les bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas simplement le conjoint et les enfants mineurs du regroupant, mais aussi le "partenaire non marié qui a une relation durable avec le regroupant", ce qui inclut les couples homosexuels lorsque la législation de l’État membre les assimile aux couples mariés.