In addition, its proposed directive on the right of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States extends the right to family reunification to non-married partners, only if the legislation of the relevant Member State grants identical rights to married and unmarried couples.
En outre, sa proposition de Directive concernant le droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille à se déplacer et à résider librement dans le territoire des États membres élargit le droit au regroupement familial aux partenaires non mariés, seulement si la législation de l'État membre concerné accorde des droits identiques aux couples mariés et à ceux non mariés.