Traduction de «unless this senate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise shown | unless the contrary is shown
jusqu'à preuve du contraire | sauf indication contraire

FPA unless caused by | free of particular average unless caused by
franc d'avaries particulières sauf causées par

FPA unless | free of particular average unless
franc d'avaries particulières sauf

except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed
sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire

unless otherwise provided in this Act
sauf disposition contraire de la présente loi

senator
sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

D. whereas, pursuant to Article 100-7 of the Code of criminal procedure of the French Republic, the telephone lines of members of Parliament and of the Senate may not be subject to interception unless the President of the Assembly to which they belong has been informed thereof in advance by the investigating judge,
D. considérant que, aux termes de l'article 100-7 du code de procédure pénale de la République française, "Aucune interception téléphonique ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction". ,

‘No interception may be made on the telephone line of a Member of Parliament or Senator unless the President of the assembly to which he belongs is informed of the interception by the investigating judge (...)
"Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.

In anticipation of that, unless some senator rises to give leave to avoid that issue, I shall take this matter under consideration to determine whether Senator Robichaud's position is correct. That is, to assert that no other step is required if a bill is declared null and void at first reading stage in order to proceed again with first reading of the same bill, that bill having been corrected in terms of the description of Bill C-33 as it has been set before us.
C'est pourquoi, à moins qu'un sénateur intervienne pour éviter cette difficulté, je prendrai en considération la question et déciderai si le sénateur Robichaud a raison de dire qu'aucune autre étape n'est nécessaire pour déclarer un projet de loi nul et non avenu à l'étape de la première lecture en vue de faire de nouveau la première lecture de ce même projet de loi, projet de loi qui a été corrigé en ce qui a trait à la description du projet de loi C-33 tel qu'il nous a été présenté.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, unless another senator wishes to participate in the debate, this will conclude, then, that portion of the questions to Senator Joyal.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, à moins qu'un autre sénateur ne désire prendre la parole, voilà qui met fin à la partie des questions adressées au sénateur Joyal.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

The Hon. the Speaker: Honourable senators, leave was granted to place the report on the Order Paper for consideration later this day, unless honourable senators wish to have a vote on the question.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, la permission a été accordée pour que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance, à moins que vous ne vouliez vous prononcer sur la question.

Honourable senators, unless the Senate resolves to find out the truth, this Senate, and Parliament itself, will have committed an abdication of duty and parliamentary responsibility probably unequalled in the history of parliamentary government.
Honorables sénateurs, si le Sénat ne se décide pas à découvrir la vérité, le Sénat et le Parlement lui-même renonceront alors à assumer leur devoir et leur responsabilité parlementaires comme probablement jamais dans l'histoire du gouvernement parlementaire.

On that basis, unless honourable senators wish to overrule me, I maintain that I must look into this proposal to see if it is within the Rules of the Senate.
Ainsi, à moins que les honorables sénateurs ne veuillent infirmer ma décision, je maintiens que je dois examiner cette proposition pour voir si elle respecte le Règlement du Sénat.