Traduction de «unless there are incontrovertible reasons why retroactivity must » (Anglais → Français) :

Unless there are incontrovertible reasons why retroactivity must take place to preserve the life or some other special situation of a person or group, retroactive legislation should not be passed in the House (1930) Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, I listened with great interest to my colleague and with some disappointment.
À moins de raisons incontournables rendant la rétroactivité nécessaire pour préserver la vie ou quelque autre situation spéciale d'une personne ou d'un groupe, la Chambre ne devrait jamais adopter de mesures législatives rétroactives (1930) L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec grand intérêt, mais aussi avec une certaine déception.

However, it has always been our practice — and I understand it is the practice in most countries — that if, because of workload or some difficulties, security clearance expires, and it a takes a while to get to it, that person is not taken off his or her job; they are allowed to continue unless there is a reason why we think they should be removed while we continue the security clearance.
Toutefois, notre pratique a toujours été — et je crois comprendre que c'est ce que font la plupart des pays — de maintenir en poste une personne dont l'attestation de sécurité arrive à échéance, mais qu'on ne peut renouveler à temps en raison de la charge de travail ou de certaines difficultés; elle est autorisée à poursuivre son travail à moins que nous ayons une raison de croire qu'elle doit être relevée de ses fonctions pendant que nous continuons l'enquête de sécurité.

There are many reasons why we must fix this problem but, in the context of today's apology to the Aboriginal people of Canada, one of the most poignant reasons is that we are apologizing for one unspeakable tragedy we visited upon the Aboriginal people of our country.
Nous devons régler le problème pour de nombreuses raisons, mais, dans le contexte des excuses présentées aujourd'hui aux Autochtones du Canada, l'une des raisons les plus bouleversantes qui nous poussent à nous excuser, c'est l'effroyable tragédie que nous avons fait vivre aux Autochtones de notre pays.

Other Union producers, or representatives acting on their behalf, that consider that there are reasons why they should be included in the sample must contact the Commission within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.
D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

We'd like to see the removal of the foreign restrictions, not that it solves all the problems that Mr. Linton has identified and that Mr. McLennan is aware of, and most of the industry, but characteristic in the industry, it seems to me, is that once you broaden the discussion, there are 65 reasons why we must study a little more and we can't get there from here.
J'aimerais voir lever les restrictions à la propriété étrangère, non pas que cela résoudrait tous les problèmes énoncés par M. Linton et que M. McLennan connaît bien, tout comme les autres participants au secteur, mais ce dernier se caractérise aussi par le fait que, dès qu'on élargit la discussion, on trouve 65 raisons d'étudier la problématique plus avant et de ne rien faire.

That in developing communications strategies for the release of committee reports, all committees must take into account that reports should first be tabled in the Senate before being released to the media, unless there are compelling reasons to do otherwise.
Qu'au moment d'élaborer leurs stratégies de communication pour la publication de leurs rapports, les comités tiennent compte du fait qu'ils doivent d'abord les déposer devant le Sénat avant de les remettre aux médias, à moins de raisons impérieuses de faire autrement.