Vertaling van "unless the staff deems them " (Engels → Frans) :

5. Where the controller is a public authority or body and where the processing results from a legal obligation pursuant to point (c) of Article 6(1) providing for rules and procedures pertaining to the processing operations and regulated by Union law, paragraphs 1 to 4 shall not apply, unless Member States deem it necessary to carry out such assessment prior to the processing activities.
5. Lorsque le responsable du traitement est une autorité ou un organisme publics, et lorsque le traitement est effectué en exécution d'une obligation légale conforme à l'article 6, paragraphe 1, point c), prévoyant des règles et des procédures relatives aux traitements et réglementées par le droit de l'Union, les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas, sauf si les États membres estiment qu'une telle analyse est nécessaire avant le traitement.

In a country where a universal principle such as that of non retroactivity is not respected, where the judicial authorities do not respond to any appeals unless the President tells them to, there is no rule of law and there is no separation of powers. Democracy simply does not exist.
Dans un pays qui bafoue un principe universel comme la non-rétroactivité, dont les autorités judiciaires n’entendent rien, sinon les ordres du président, il n’existe ni prééminence du droit, ni séparation des pouvoirs.

I think that Irish farmers, who are in large measure now worried about the Reform Treaty, will see this as another attempt to stifle them in their everyday activities, unless we can convince them that is not the case.
Je pense que les agriculteurs irlandais, qui, dans une large mesure, s'inquiètent du traité modificatif, y verront une nouvelle tentative pour les étouffer dans leurs activités quotidiennes, à moins que nous puissions les convaincre que ce n'est pas le cas.

In addition to the sampling as described in point 2.2.2.1, the sampling may include a sample of birds taken at random from within each house of birds on the farm, normally up to five birds per house, unless the authority deems necessary to sample a higher number of birds.
Outre les échantillons décrits au point 2.2.2.1, on peut prélever un échantillon d’oiseaux choisis au hasard dans chaque poulailler de l’exploitation. Normalement, cette opération se limite à 5 oiseaux par poulailler au maximum, à moins que l’autorité ne juge nécessaire d’en prélever un nombre plus élevé.

[3] Although linked to the legal framework of pre-trial detention and alternatives to such detention, the Commission Staff Working Paper does not enter into details on those questions, unless this is deemed necessary.
Même si elles sont liées au cadre juridique de la détention provisoire et des mesures de substitution à ce type de détention, le document de travail des services de la Commission n'effectue pas d'analyse détaillée de ces questions, sauf lorsqu'elle est jugée nécessaire.

– The rule is that in principle it is difficult to introduce an amendment to an amendment that has been rejected, unless the House deems Mr MacCormick's addition to be a substantial and new oral amendment.
- La procédure dit qu'en principe, il est difficile d'apporter un amendement à un amendement qui a été rejeté, à moins que l'Assemblée veuille considérer que l'ajout de M. MacCormick est un amendement oral global et nouveau.

These issues involve a great deal of intense and difficult work, and the Ministers for Home Affairs and Ministers for Justice of each of our Member States will not be able to make progress on these, unless they have before them bold proposals such as those that Commissioner Vitorino made, and unless they are constantly reminded of the political direction favoured by the European Council.
Il y a là un chantier immense, un chantier lourd, un chantier difficile, sur lequel les ministres de l'Intérieur et les ministres de la Justice de chacun de nos États membres ne parviendront pas à avancer s'ils n'ont pas sur la table des propositions audacieuses comme celles que le commissaire Vitorino a su mettre sur la table, et s'il n'y a pas en permanence le rappel de l'orientation politique voulue par le Conseil européen.

(a) contract goods or corresponding goods unless the reseller is an undertaking within the distribution system, or (b) spare parts within the contract range unless the reseller uses them for the repair or maintenance of a motor vehicle;
a) des produits contractuels et des produits correspondants qui si ce revendeur est une entreprise du réseau de distribution ou b) des pièces de rechange de la gamme visée par l'accord que si ce revendeur les utilise pour réparer ou entretenir un véhicule automible;

'The following shall also be deemed to be an intra-Community acquisition of goods effected for consideration: the appropriation of goods by the forces of a State party to the North Atlantic Treaty, for their use or for the use of the civilian staff accompanying them, which they have not acquired subject to the general rules governing taxation on the domestic market of one of the Member States, when the importation of these goods could not benefit from the exemption set out in Article 14 (1) (g).`;
« Est également assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux, l'affectation par les forces d'un État partie au traité de l'Atlantique Nord, à leur usage ou à l'usage de l'élément civil qui les accompagne, de biens qu'elles n'ont pas acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un État membre, lorsque l'importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l'exonération prévue à l'article 14 paragraphe 1 point g)».

2. The operator or manager of the establishment must apply or organize a staff training programme enabling workers to comply with conditions of hygienic production adapted to the production structure, unless such staff already have adequate qualifications attested by diplomas.
2. L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement doit appliquer ou organiser un programme de formation du personnel qui permette à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiénique, adaptées à la structure de production, sauf si le personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.